Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Si l’autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II de l’article 4, alors la somme due au titre de l’attribution des droits réels sera modifiée et devra être révisée. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Stabiliser la valeur des droits réels évalués avant autorisation d'exploiter, même si conditions environnementales changent, pour sécuriser les investissements long terme des exploitants.
Intention : Protéger les exploitants contre l'instabilité des conditions économiques en gelant la base de calcul des contreparties financières, au risque de réduire les recettes publiques et d'affaiblir le pouvoir d'ajustement de l'État aux changements environnementaux.
L'amendement vise à créer un mécanisme de gel ou d'actualisation prévisible de la valeur financière des droits réels entre l'évaluation (jusqu'à 20 ans avant) et l'autorisation d'exploiter. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la stabilité nécessaire à l'investissement privé durable ; de l'autre, le risque que l'État perde des recettes liées à des changements environnementaux non prévisibles au moment de l'évaluation. L'auteur reconnaît lui-même que l'amendement « pourrait diminuer le montant de la contrepartie financière versée par l'opérateur ». Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié la capacité de l'État à ajuster la valeur des droits aux réalités hydrologiques et environnementales du moment, plutôt que de verrouiller cette valeur par anticipation. Cela révèle une intention sous-jacente : conserver une flexibilité régulatrice et financière face à l'incertitude climatique et environnementale.
Objet
Comme l’évaluation financière pourrait intervenir jusqu’à vingt ans avant l’autorisation d’exploiter, des changements environnementaux ou hydrologiques pourraient venir modifier les conditions techniques ou économiques ayant servi à calculer la valeur des droits réels.
Pour garantir une gestion responsable et des investissements durables, l’exploitant a besoin d’un cadre stable lui permettant de définir une stratégie de long terme.
Cet amendement permet d’assurer une cohérence entre la valeur des droits réels telle qu’estimée avant la délivrance de l’autorisation et celle telle qu’induite post-délivrance de l’autorisation. C’est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l’évaluation et l’autorisation, conscient que la seconde a un impact direct sur la première.
Le présent amendement n’aggrave pas une charge publique mais pourrait impliquer une perte de recettes pour l’État puisque cet amendement pourrait aboutir en définitive à diminuer le montant de la contrepartie financière versée par l’opérateur à l’Etat en contrepartie du droit réel qui lui est attribué.
Cette éventuelle perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle spécifique conformément aux dispositions de l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.