Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Lorsque l’indemnité de résiliation due par l’État est supérieure à la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, et que le concessionnaire accepte de signer la convention prévue au I du présent article, aucun versement ne lui est dû.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui poursuivent leur activité sous convention, pour éviter une qualification d'aide d'État par la Commission européenne.
Intention : Protéger le texte contre un risque de cassation par le juge de l'Union en plaçant une barrière légale : l'État ne paiera rien à ceux qui continuent, donc pas d'aide d'État possible.
L'amendement répond à une préoccupation du droit de l'Union : éviter que les versements de l'État aux exploitants ne soient requalifiés en aides d'État prohibées. En interdisant explicitement tout versement lors de la poursuite d'activité, l'amendement crée une zone grise légale qui rassure sur la conformité du dispositif au droit européen. Le rejet ou l'adoption de cet amendement révèle la tension entre deux logiques : d'une part, préserver la viabilité économique des anciens concessionnaires en transition (donc les soutenir), d'autre part, satisfaire la Commission européenne en marquant une rupture nette avec le régime antérieur de concession (donc les abandonner). Son adoption signifie que le législateur a choisi de privilégier la conformité au droit européen quitte à compliquer la transition des exploitants.
Objet
Le présent amendement vise à interdire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui accepteraient de conclure les conventions prévues au présent article.
Cette disposition permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par la Commission européenne qui souhaite proscrire, de façon explicite, tout versement de l'État aux exploitants, dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité, considérant qu'il s'agirait alors d'une « aide d'État ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.