Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11, seconde phrase
Après le mot :
standards
insérer les mots :
pour l’année suivante
II. - Alinéa 19
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Le prix de réserve n'est pas rendu public.
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Permet de vendre les stocks invendus l'année suivante en produits standards, autorise un prix de réserve inférieur au coût de production, et maintient le secret du prix de réserve aux enchères.
Intention : Donner à EDF une flexibilité tarifaire et écouler ses stocks en période creuse, tout en préservant par l'opacité l'apparence d'une enchère véritable non pilotée par le prix plancher.
L'amendement infléchit le cadre des enchères d'électricité en trois directions. D'abord, il crée une fenêtre pour écouler les volumes invendus en fin d'année civile, mais en les restreignant à des produits standardisés l'année suivante — évitant un débordement chaotique mais limitant la flexibilité. Ensuite, il déverrouille le prix de réserve du plafond implicite du coût de production, permettant à EDF de casser les prix en période creuse (été) plutôt que d'accumuler du stock. C'est un élargissement du levier économique du vendeur. Enfin, il impose le secret du prix de réserve : l'amendement justifie cette opacité par la crainte que le plancher ne devienne un plafond de facto, que les acheteurs se règlent sur lui. Le débat révèle une tension classique en droit de l'énergie : faut-il protéger EDF (producteur public) en lui laissant de la marge de manœuvre tarifaire, ou imposer la transparence pour éviter que l'enchère ne soit qu'une mise en scène du prix administré ? L'adoption montre que la commission penche pour donner du jeu à EDF.
Objet
Le présent amendement vise à mieux encadrer le déroulement des enchères.
Premièrement, il tend à préciser que les volumes invendus à la fin de l'année civile pourront être vendus sous la forme de produits standards uniquement pour l'année suivante.
Deuxièmement, il vise à permettre de fixer le prix de réserve en-deçà du coût de production. En effet, EDF doit pouvoir valoriser sa production même si le coût de production est supérieur au prix de marché. Cette situation pourrait notamment se produire au cours de l'été ; le cas échéant, il serait économiquement plus pertinent que le prix de réserve puisse être inférieur au coût de production. La suppression de la référence au coût de production n'empêchera pas la Commission de régulation de l'énergie (CRE), si elle le juge pertinent, d'en tenir compte pour fixer le prix de réserve.
Troisièmement, il tend à garder secret le prix de réserve afin d'éviter qu'il ne détermine, in fine, le prix de vente des produits mis aux enchères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.