Amendement n° COM-18 Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La résiliation des concessions prévue au présent article ouvre droit, pour le concessionnaire sortant, à l’engagement par Voies navigables de France d’une négociation prioritaire en vue de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public fluvial permettant la poursuite de l’exploitation hydroélectrique, dans le respect des règles applicables à l’occupation du domaine public et sous réserve des obligations de sûreté, environnementales et domaniales applicables.

Le présent amendement vise à sécuriser la transition juridique des installations hydroélectriques dont l'usage est accessoire à la navigation (notamment sur la Moselle et la Seine), suite à la résiliation de leurs concessions prévue par l'article 13.

Actuellement, le texte prévoit la fin des contrats de concession mais reste muet sur les modalités concrètes de poursuite de l'activité. Cette incertitude fait peser un risque sur les entreprises locales (comme les Entreprises Locales de Distribution - ELD), sur l'emploi et sur la maintenance des ouvrages.

En prévoyant l'engagement d'une "négociation prioritaire" avec Voies Navigables de France (VNF), cet amendement garantit un cadre de discussion pour le renouvellement des titres d'occupation. Ce mécanisme ne crée ni droit automatique, ni exclusivité, mais assure une continuité d'exploitation indispensable à la rentabilité des investissements déjà réalisés et à la production d'énergie décarbonée sur les territoires.