Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
1° Après le mot :
sanctionner
insérer les mots :
, sans mise en demeure préalable,
2° Remplacer les mots :
2° et 3° du V
par les mots :
deuxième, troisième et quatrième alinéas du VI
II. - Alinéa 21
Après la première occurrence du mot :
des
insérer le mot et le signe :
deuxième,
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte législatif sans modification substantielle.
Objet
Amendement de coordination et de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.