Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 22
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires.
II. – Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
et au Parlement
III. – Alinéa 24, première phrase
Après la première occurrence du mot :
européenne
insérer les mots :
et au Parlement
IV. – Alinéa 25
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
et au Parlement
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Rendre publics les rapports triennaux de la CRE sur les enchères et transmettre au Parlement les rapports gouvernementaux à la Commission européenne.
Intention : Restaurer l'équilibre du contrôle parlementaire en donnant aux deux chambres accès aux informations que le Gouvernement possède sur l'exécution des enchères, afin que le Parlement ne soit pas relégué au rang de spectateur de la mise en œuvre de sa propre loi.
L'amendement crée une obligation de transparence parlementaire en deux volets : d'une part, publication du rapport triennal de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) évaluant le déroulement des enchères, sous réserve du secret des affaires ; d'autre part, transmission systématique au Parlement des rapports que le Gouvernement adresse à la Commission européenne sur la mise en œuvre du dispositif. Cette architecture vise à combler un vide informationnel : le Gouvernement recevait des rapports d'évaluation sans que le Parlement en soit saisi, créant une asymétrie dans la capacité de contrôle. L'adoption de cet amendement révèle une volonté du Sénat de préserver un droit de regard parlementaire sur l'exécution d'un mécanisme économique majeur (les encheries d'énergie), particulièrement dans un contexte où les obligations déclaratives vers Bruxelles définissent de facto la mise en œuvre réelle de la loi.
Objet
Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au déroulement des enchères.
Ainsi, le rapport triennal de la Commission de régulation de l'énergie serait rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires, à l'instar du rapport qu'elle remettra au Gouvernement quatre mois après l'entrée en vigueur de la loi.
En outre, il est proposé que les rapports remis par le Gouvernement à la Commission européenne soient également transmis au Sénat et à l'Assemblée nationale, afin que le Parlement soit tenu informé de la mise en œuvre du dispositif et de ses perspectives d'évolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.