Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
de deux mois
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Supprime la limite de deux mois de prolongation des travaux d'experts et de la Commission des participations, pour laisser libre le délai de prolongation.
Intention : Donner aux ministres une flexibilité accrue pour adapter la durée d'instruction des dossiers financiers sans contrainte légale, au risque d'allonger indéfiniment les délais d'attente des opérateurs économiques.
L'article 4 du projet de loi fixait une prolongation maximale de deux mois pour les travaux d'évaluation financière menés par les experts indépendants et la Commission des participations et des transferts. L'amendement retire cette limite temporelle prédéfinie, laissant les ministres chargés de l'économie et de l'énergie libres de prolonger aussi longtemps que nécessaire. Cette suppression de plafond change substantiellement le régime de délai : d'une prolongation encadrée et limitée, on passe à une prolongation discrétionnaire sans limite explicite, ce qui accroît le pouvoir de l'exécutif sur le calendrier des évaluations tout en transférant l'incertitude temporelle de l'État vers les acteurs privés en attente d'une décision.
Objet
Cet amendement tend à laisser plus de latitude aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie pour prolonger les travaux des experts indépendants d'une part, et de la Commission des participations et des transferts d'autre part.
En effet, le présent article prévoit que l'éventuelle prolongation serait de deux mois. Or il paraît important de pouvoir ajuster cette durée afin de tenir compte, à la fin du délai initial de quatre mois, des contraintes auxquelles sont confrontées les personnes en charge des évaluations financières et du temps nécessaire à l'achèvement de leurs travaux.
Ainsi, le présent amendement propose de conserver la possibilité de prolonger le délai d'instruction, sans en prédéterminer la durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.