Amendement n° 5

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 5, 3, 6 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je remercie Mme la rapporteure pour ce travail de longue haleine, qu’elle a mené avec rigueur et persévérance. J’imagine quelle émotion cela doit être pour elle de faire voter un tel texte aujourd’hui.Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 sont des amendements de coordination. Les amendements nos 5 et 6 tendent l’un et l’autre à lever un gage.

Je suis évidemment favorable à l’ensemble des amendements du gouvernement. L’amendement no 1 vise à inclure dans le champ de la réforme les barrages-réservoirs d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. C’est un point très important. Leur exclusion aurait été très dommageable.Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.

Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.Toutefois, les réserves formulées par le Conseil d’État, ainsi que les débats en commission, m’ont conduit à déposer cet amendement visant à créer un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution. Cette solution permettrait de renforcer la sécurité juridique de ce statut d’autonomie inédit.En effet, l’article 72 est dédié à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que certaines modalités envisagées pour l’autonomie corse s’apparentent aux mécanismes prévus aux articles 73 et 74 relatifs aux collectivités d’outre-mer. C’est précisément cette difficulté que le Conseil d’État a soulignée.En outre, la création d’un titre spécifique permettrait de lever toute ambiguïté. L’autonomie de la Corse ne sera pas de la même nature que celle de la Polynésie – qui relève de l’article 74 – ni de celle de la Nouvelle-Calédonie. Cette insertion ne change en rien le sens du texte. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis de Mme la ministre.

Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les départements et régions d’outre-mer, qui bénéficient d’un système d’adaptation particulier assorti d’un principe d’identité législative puisque les lois et règlements s’y appliquent de plein droit ;  enfin, l’article 74 se rapporte aux cinq collectivités d’outre-mer bénéficiant d’un régime d’autonomie défini par la loi organique.En dehors de celles soumises aux statuts très particuliers des articles 73 et 74, les collectivités relèvent de l’article 72. Je pense qu’il faut conserver cette gradation. Les dispositions de l’article 72 autorisent de prévoir un statut particulier d’autonomie pour la Corse, tel que nous le proposons par cette révision constitutionnelle.À celles et ceux qui s’interrogeaient hier soir sur la notion même d’autonomie et sur l’avenir de l’autonomie en Corse au sein de la République eu égard à la rédaction de l’article 72-5, je dis qu’il est préférable de rester dans le cadre des collectivités à statut particulier de l’article 72, et plus rassurant, pour ceux qui s’inquiétaient, de prévoir les dispositions relatives au statut de la Corse dans un article 72-5 plutôt que de lui consacrer un titre particulier.Dernier argument : la seule collectivité territoriale qui bénéficie d’un titre spécifique au sein de la Constitution, le titre XIII, est la Nouvelle-Calédonie. Des raisons tout à fait singulières l’expliquent, notamment le processus de décolonisation. Nous ne sommes pas dans ce contexte-là. Avis défavorable

Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs.Votre amendement vise à créer un titre XII bis spécifique : une telle création aurait des incidences juridiques qui pourraient altérer la clarté de la Constitution, et sortirait la Corse du champ de l’article 72, alors même qu’elle demeure une collectivité territoriale où s’appliquent par défaut les règles de droit commun. À cet égard, M. le rapporteur a rappelé que la Corse n’est ni une collectivité d’outre-mer, ni une région ultrapériphérique, ni une collectivité soustraite au droit de l’Union européenne.De surcroît, la création d’un titre spécifiquement dédié impliquerait de reprendre toutes les dispositions de droit commun qui sont applicables aux collectivités territoriales ou d’opérer des renvois complexes vers elles.La création d’un article 72-5 apparaît plus opportune car elle permet de reconnaître la singularité de la Corse en lui conférant un statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre du droit commun territorial. C’est une proposition que le Conseil d’État a d’ailleurs jugée cohérente.Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, cette solution permet de conserver dans la Constitution une gradation selon les spécificités des territoires.Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. Aussi, pour toutes les raisons rappelées par M. le rapporteur et Mme la ministre, je suis défavorable à ces amendements.