Amendement n° 4

La parole est à M. Joël Bruneau.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général. Il revêt une portée très pratique, en particulier dans le contexte de décarbonation de notre économie, qui s’impose comme une obligation. Il met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans notre parc hydroélectrique. Cette clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations et prévenir ainsi une dégradation progressive du parc.Dans un contexte de nécessaire décarbonation de notre société, les barrages constituent des actifs particulièrement stratégiques. Nous saluons au passage le maintien de la propriété publique de ces ouvrages. Elle garantit que les choix structurants en matière de gestion de l’eau, de sécurité des installations et d’équilibre du système électrique demeureront guidés par l’intérêt général.Amélioré grâce à l’examen en commission des affaires économiques, le texte n’a pas été fondamentalement modifié par la commission mixte paritaire. Je pense notamment au mécanisme de report des volumes prévu à l’article 12 : le prix de réserve ne pourra être inférieur au coût de production, ce qui évitera d’exposer EDF à des ventes à perte. Nous saluons en outre la création de comités de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau, prévue à l’article 9. Cela permettra d’associer les territoires aux décisions.Dernier point, et non des moindres : nous saluons le soutien apporté par ce texte au développement des stations de transfert d’énergie par pompage. À ce stade, il s’agit de la solution la plus opérationnelle en matière de stockage de l’électricité, notamment car elle est déployable à grande échelle. Dans le cadre de notre mix énergétique, un tel stockage est nécessaire pour répondre à l’intermittence des énergies renouvelables et fiabiliser ainsi notre réseau de distribution d’électricité. C’est un enjeu crucial, en particulier pour les territoires ultramarins, où le potentiel de production d’énergies renouvelables est élevé et où la sécurité du système électrique suppose des capacités de stockage adaptées.Pour toutes ces raisons, je le redis, nous voterons en faveur du texte. (Mme la rapporteure et M. Lionel Vuibert applaudissent.)

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est de solder enfin le contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. En effet, depuis la libéralisation des marchés nationaux de l’électricité, la Commission a voulu sans cesse nous imposer un véritable démembrement de l’exploitation publique de nos grands barrages, au détriment de notre souveraineté ainsi que de notre capacité à fixer les prix et à assurer l’optimisation de notre système électrique. L’entêtement idéologique de la Commission a ainsi empêché de renouveler les concessions échues d’EDF, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal cette filière essentielle à notre transition énergétique.Le texte qui nous est proposé résulte effectivement d’un compromis. Or, comme tout compromis, il n’est pas exempt d’insuffisances et suscite des inquiétudes, puisqu’il reprend à son compte le schéma en trois volets qui figure dans l’accord de principe trouvé entre la Commission et l’État français.Sur le plan juridique, d’abord, il prévoit de faire passer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation administrative, en l’associant à des droits réels de longue durée – soixante-dix ans – permettant le maintien des exploitants en place. Des inquiétudes subsistent : le texte issu de la CMP a conservé un ajout du Sénat qui prévoit la possibilité, pour le titulaire de ce droit, de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales. C’est une porte entrouverte à la cession par EDF de certaines activités hydroélectriques, en particulier les moins rentables.Sur le plan de l’exploitation et de la production, autre enjeu central, la proposition de loi impose comme contrepartie la mise à disposition par EDF d’une capacité hydroélectrique virtuelle sur le marché via des enchères concurrentielles. Le compromis obtenu est le suivant : cette capacité, initialement fixée à 6 gigawatts, devra garantir l’ouverture aux autres acteurs de 40 % de la capacité de production du parc. Nous dénonçons ce dispositif, qui est toutefois assorti de garde-fous :…

Tout à fait !

…les enchères ne pourront pas être reportées d’une année sur l’autre et un prix de réserve censé couvrir au minimum les coûts de production sera défini. Là où l’énergie devrait être un bien commun, d’autant plus que sont ici concernés 80 % des ressources en eaux de surface et leurs usages, le texte réaffirme ainsi, malheureusement, l’obsession du service d’une rente privée totalement inutile et nuisible à l’équilibre et à l’efficacité de notre système électrique. Il nous faudra être particulièrement vigilants quant à la mise en place de ce dispositif imposé par Bruxelles et aux dérives qu’il pourrait entraîner à long terme.Comme nous l’avions dit en première lecture, ce compromis est, pour nous, la moins mauvaise des solutions. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, un temps envisagé, comportait à nos yeux le risque d’une filialisation certaine des activités hydroélectriques d’EDF, d’une désoptimisation, voire d’un démembrement du groupe. Toutefois, le régime d’autorisation est une solution de repli qui est loin d’être idéale, même si elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, seuls à même d’apporter les garanties suffisantes en matière de stabilité du réseau, de maîtrise des risques sécuritaires et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau.Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, ce texte n’est donc pas celui que nous souhaitions. La seule véritable avancée est bien le maintien de la propriété publique des installations. C’est déjà beaucoup, me direz-vous, et c’est pourquoi nous voterons en faveur du texte. (Mme la rapporteure applaudit.)Néanmoins, pour ce qui nous concerne, nous continuerons à mener le combat essentiel visant à sortir l’électricité des griffes du marché européen et à obtenir la révision de la directive européenne sur les concessions, tout comme nous continuerons, aux côtés des agents d’EDF, de soutenir l’ambition de construire un grand service public unifié de l’énergie, assuré par une grande entreprise publique intégrée, seule à même de répondre durablement aux enjeux de sécurité énergétique, de décarbonation et de maîtrise des prix pour tous les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)

La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.

Je remercie de leur soutien Jean-Luc Fugit, Karim Benbrahim, Vincent Rolland, Louise Morel, Xavier Roseren, Joël Bruneau et Julien Brugerolles ainsi que leurs groupes respectifs. Je souhaite répondre aux interventions de quelques collègues.Lionel Tivoli a rappelé que son groupe avait proposé antérieurement le passage à un régime d’autorisation. Je vous rappelle toutefois que votre proposition de loi prévoyait un régime d’autorisation traditionnel, donc un transfert de propriété aux opérateurs et la vente de nos ouvrages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons choisi un autre chemin : conserver la propriété de ces ouvrages pour l’État. Nous y tenions, et je suppose que vous partagez cette préoccupation, puisque vous parlez très souvent de souveraineté.Je précise à Matthias Tavel que la mise à disposition d’une capacité hydroélectrique virtuelle n’est pas assimilable à l’Arenh, et il le sait très bien. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) En effet, il ne s’agira pas d’un prix fixe ; le prix sera proposé par EDF, et la commercialisation se fera lors d’enchères. Peut-être même cette capacité sera-t-elle vendue, à certaines périodes, à un prix supérieur à celui du marché. Rappelons que les 6 gigawatts correspondants sont aujourd’hui commercialisés sur le marché traditionnel et que, très probablement, ils sont souvent vendus à perte. En outre, il y aura une sécurité : un prix de réserve qui tiendra compte des coûts de production – vous aviez vous-même proposé un tel mécanisme, et je vous en remercie ; nous étions d’accord sur ce point.Julie Laernoes a rappelé l’intérêt de ce texte et évoqué les investissements nécessaires pour la transition énergétique, mais a exprimé des inquiétudes quant à cette capacité virtuelle égale à 40 % des capacités hydroélectriques totales. Je veux la rassurer elle aussi : à ce que je viens de dire à Matthias Tavel, j’ajoute que le report ne sera pas possible d’une année sur l’autre. Autrement dit, on ne cumulera pas les capacités virtuelles ; on soldera les volumes sur le marché en fin d’année s’ils n’ont pas été vendus auparavant.Je conviens avec Julien Brugerolles qu’il y a effectivement d’autres combats à mener. Les salariés travaillent sur plusieurs sujets, notamment sur le statut, et nous serons évidemment à leurs côtés. Le combat que nous avons mené en défendant la présente proposition de loi consistait à sortir du contentieux avec la Commission européenne, à garder la propriété des ouvrages, à relancer les investissements, à conserver le statut pour les agents. Nous l’avons fait, et je vous remercie de vos soutiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?