Amendement n° 3
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le régime d'autorisation de l'article 7 aux barrages-réservoirs de moins de 4,5 MW pour harmoniser avec la définition des concessions résiliées.
Intention : Assurer que tous les barrages-réservoirs sortis des concessions résiliées soumis au même cadre légal, indépendamment de leur puissance, pour éviter des vides juridiques dans la transition vers le nouveau régime.
L'amendement corrige une incohérence entre deux définitions du même objet : l'article 1er inclut désormais les barrages-réservoirs indissociables des concessions résiliées (y compris ceux de moins de 4,5 MW), tandis que l'article 7 limitait le nouveau régime d'autorisation aux installations de plus de 4,5 MW. Sans cette correction, des ouvrages résiliés échapperaient au régime juridique prévu pour encadrer leur reclassement. La rapporteure souligne que l'exclusion des petits barrages-réservoirs aurait été « très dommageable » pour la cohérence de la réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence du texte entre le périmètre des concessions résiliées défini à l’article 1er, qui inclut les barrages réservoirs qui leur sont indissociables, et celui du nouveau régime d’autorisation défini à l’article 7 : celui-ci doit être applicable non seulement aux installations de plus de 4,5 mégawatts mais aussi aux ouvrages réservoirs afférents suite à la correction de l’oubli opérée par l’amendement à l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 5, 3, 6 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je remercie Mme la rapporteure pour ce travail de longue haleine, qu’elle a mené avec rigueur et persévérance. J’imagine quelle émotion cela doit être pour elle de faire voter un tel texte aujourd’hui.Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 sont des amendements de coordination. Les amendements nos 5 et 6 tendent l’un et l’autre à lever un gage.
Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
Je suis évidemment favorable à l’ensemble des amendements du gouvernement. L’amendement no 1 vise à inclure dans le champ de la réforme les barrages-réservoirs d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. C’est un point très important. Leur exclusion aurait été très dommageable.Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.
(L’amendement no 1,
modifiant
l’article
1er,
les
amendements
nos 2
et
5,
modifiant
l’article 4,
et
les
amendements
nos 3,
6
et
4,
modifiant
respectivement
les
articles
7,
8
et
22, sont successivement adoptés.)