Amendement n° 2

Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?

Je suis évidemment favorable à l’ensemble des amendements du gouvernement. L’amendement no 1 vise à inclure dans le champ de la réforme les barrages-réservoirs d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. C’est un point très important. Leur exclusion aurait été très dommageable.Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.

Nous avons achevé l’examen des amendements.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        465        Nombre de suffrages exprimés                349        Majorité absolue                        175                Pour l’adoption                290                Contre                59

La parole est à Mme la rapporteure.

Merci à toutes et à tous pour votre soutien et ce beau résultat. La filière nous regarde ; elle va être relancée.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement no 16.

Je suis saisie de trois amendements, nos 16, 69 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 16 et 69 sont identiques. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 16.

Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.Toutefois, les réserves formulées par le Conseil d’État, ainsi que les débats en commission, m’ont conduit à déposer cet amendement visant à créer un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution. Cette solution permettrait de renforcer la sécurité juridique de ce statut d’autonomie inédit.En effet, l’article 72 est dédié à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que certaines modalités envisagées pour l’autonomie corse s’apparentent aux mécanismes prévus aux articles 73 et 74 relatifs aux collectivités d’outre-mer. C’est précisément cette difficulté que le Conseil d’État a soulignée.En outre, la création d’un titre spécifique permettrait de lever toute ambiguïté. L’autonomie de la Corse ne sera pas de la même nature que celle de la Polynésie – qui relève de l’article 74 – ni de celle de la Nouvelle-Calédonie. Cette insertion ne change en rien le sens du texte. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis de Mme la ministre.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 69.

Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. Loin d’être anecdotique, il étend les pouvoirs constitutionnellement conférés à la collectivité de Corse, sans toucher aux domaines régaliens. Pour que la volonté du législateur soit clairement affirmée, tout en tenant compte des arguments du rapporteur, et du souci de s’écarter de l’article 74, nous proposons donc de dédier un titre au statut de la Corse, ce qui serait une solution intermédiaire.

L’amendement no 54 de M. François Cormier-Bouligeon est retiré. 

La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques nos 16 et 69.

Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les départements et régions d’outre-mer, qui bénéficient d’un système d’adaptation particulier assorti d’un principe d’identité législative puisque les lois et règlements s’y appliquent de plein droit ;  enfin, l’article 74 se rapporte aux cinq collectivités d’outre-mer bénéficiant d’un régime d’autonomie défini par la loi organique.En dehors de celles soumises aux statuts très particuliers des articles 73 et 74, les collectivités relèvent de l’article 72. Je pense qu’il faut conserver cette gradation. Les dispositions de l’article 72 autorisent de prévoir un statut particulier d’autonomie pour la Corse, tel que nous le proposons par cette révision constitutionnelle.À celles et ceux qui s’interrogeaient hier soir sur la notion même d’autonomie et sur l’avenir de l’autonomie en Corse au sein de la République eu égard à la rédaction de l’article 72-5, je dis qu’il est préférable de rester dans le cadre des collectivités à statut particulier de l’article 72, et plus rassurant, pour ceux qui s’inquiétaient, de prévoir les dispositions relatives au statut de la Corse dans un article 72-5 plutôt que de lui consacrer un titre particulier.Dernier argument : la seule collectivité territoriale qui bénéficie d’un titre spécifique au sein de la Constitution, le titre XIII, est la Nouvelle-Calédonie. Des raisons tout à fait singulières l’expliquent, notamment le processus de décolonisation. Nous ne sommes pas dans ce contexte-là. Avis défavorable

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 16 et 69, par les groupes Ensemble pour la République, Écologistes et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur les amendements no 55 et 68, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs.Votre amendement vise à créer un titre XII bis spécifique : une telle création aurait des incidences juridiques qui pourraient altérer la clarté de la Constitution, et sortirait la Corse du champ de l’article 72, alors même qu’elle demeure une collectivité territoriale où s’appliquent par défaut les règles de droit commun. À cet égard, M. le rapporteur a rappelé que la Corse n’est ni une collectivité d’outre-mer, ni une région ultrapériphérique, ni une collectivité soustraite au droit de l’Union européenne.De surcroît, la création d’un titre spécifiquement dédié impliquerait de reprendre toutes les dispositions de droit commun qui sont applicables aux collectivités territoriales ou d’opérer des renvois complexes vers elles.La création d’un article 72-5 apparaît plus opportune car elle permet de reconnaître la singularité de la Corse en lui conférant un statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre du droit commun territorial. C’est une proposition que le Conseil d’État a d’ailleurs jugée cohérente.Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, cette solution permet de conserver dans la Constitution une gradation selon les spécificités des territoires.Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous soutiendrons ces amendements tendant à inscrire les nouvelles dispositions relatives à la Corse dans un titre spécifique. Je comprends bien la complexité d’un tel processus mais ce serait une manière d’ancrer le type de relations que nous voulons développer avec la Corse, tout en affirmant la spécificité et la particularité de son statut, qui n’est ni celui des collectivités territoriales classiques ni celui de l’outre-mer. Accéder à cette demande de création d’un titre spécifique nous semble ainsi de bon aloi.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. Aussi, pour toutes les raisons rappelées par M. le rapporteur et Mme la ministre, je suis défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 69.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        106        Nombre de suffrages exprimés                98        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                29                Contre                69

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 55.

Grâce à nos travaux, les masques sont tombés et nous y voyons plus clair ! Mme Le Pen a défendu un projet qui équivaut à un retour à l’ancien régime, ce qui n’étonnera personne de la part de l’extrême droite réactionnaire, tandis que de l’autre côté, à l’extrême gauche, les circonvolutions de nos collègues Insoumis nous font comprendre qu’ils essayent de capter l’électorat autonomiste de M. Simeoni, un électorat communautariste de plus !

Oh !

Ça ne va pas ?

Quel est l’avis de la commission ?

Hier soir, je n’ai entendu personne ici demander que la Corse sorte de la République.

En effet !

Ni le député Castellani ni personne d’autre.

Jamais !

Je tiens à le dire.

Réécoutez les débats !

Vous avez raison d’anticiper ou même de regarder derrière, mais, chacun en est témoin, personne hier soir, dans l’ensemble des groupes politiques, et encore moins au banc, n’a revendiqué que la Corse sorte de la République. Personne.En revanche, nous pouvons collectivement constater, quelles que soient nos sensibilités, qu’hier soir une assez large majorité s’est dégagée à l’Assemblée pour considérer qu’un statut d’autonomie de la Corse, dans la République, était possible et, sans doute, souhaitable.

Souhaitable !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député Cormier-Bouligeon, j’ai dit hier, ailleurs qu’ici, que l’autonomie de la Corse, dont nous débattons avec un sérieux que je salue, ne devait être « ni introuvable, ni incontrôlable ».M. le rapporteur vient de le dire à sa manière. C’est ce chemin escarpé et complexe que nous empruntons. Monsieur le député, vous comprendrez que le gouvernement a travaillé avec des élus corses qui, dans leur diversité, ont accepté de s’engager sur un chemin commun qui nous a permis d’aboutir à ce texte, certes perfectible – chacun le reconnaît. Nous défendons l’idée qu’il faut faire bouger les choses. Monsieur Cormier-Bouligeon, cher François, je l’ai dit hier : il faut prendre ce texte pour ce qu’il dit et non pour ce qu’il ne dit pas.Le contexte évolue et, en tout état de cause, l’Assemblée décidera. Encore une fois, faites-vous confiance ! Nous sommes engagés dans ce processus exigeant sans avoir tous participé aux quatre ans de réflexion, de sorte que le degré de maturité des uns et des autres n’est pas identique. C’est un chemin sage, difficile, exigeant. Il faut débattre des choses et, peut-être, les faire évoluer mais, s’il vous plaît, – vous ferez ce que vous voudrez et c’est très bien – laissons le débat se tenir !Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis serait très défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Personne ici ne veut que la Corse tourne le dos à la République ou la quitte, sinon nous n’écririons pas un texte constitutionnel ! Cela en dit long sur ceux qui prêtent de telles intentions à leurs collègues.Par ailleurs, cela me choque toujours beaucoup quand quelqu’un se targue d’enseigner aux premiers concernés leur histoire ou leur culture (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou leur fait la leçon sur leur propre vécu. Ce débat mérite mieux que des caricatures et des propos à la limite de l’acceptable dans cet hémicycle. Je rejoins la ministre : le retrait de votre amendement serait une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Bravo !

La parole est à M. Michel Castellani.

J’assume les propos que j’ai tenus hier à la tribune, je persiste et je signe. J’ai dit que pendant des siècles, la Corse avait été dans l’orbite économique et culturelle de l’Italie : c’est l’histoire ! J’ai toutefois souligné que les choses avaient évolué depuis. Si vous tenez à ce que je me positionne très clairement, soit : je ne suis pas irrédentiste. Voilà, c’est dit, n’en parlons plus.J’en reviens à votre amendement. Vous appelez à sauver la République, alors que personne ici ne la menace. C’est en éloignant la République des citoyens qu’on l’affaiblit. Quand on les en rapproche, comme nous le souhaitons, on renforce l’amour qu’ils lui portent, c’est ainsi ! Par ailleurs, cher collègue, les Corses, du moins la majorité d’entre eux, se sont exprimés en votant pour des partis autonomistes à de nombreuses reprises et au suffrage universel. Nous devons en tenir compte car c’est la démocratie. Par conséquent, je suis évidemment tout à fait opposé à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

La cécité est probablement un atout pour les accordeurs de piano, mais pour emprunter le chemin escarpé dont a parlé Mme la ministre ou pour légiférer sur la forme de la République, c’est un handicap ! Nous assistons à une remise en cause du pacte républicain. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Vous caricaturez !

Oui !

Chacun ici sait ce que recouvrent ces mots. Je ne critique pas M. Castellani ; au contraire, je le remercie pour sa franchise. Je respecte tout à fait sa vision de la Corse. Madame Regol, je ne prétends apprendre son histoire à personne. Mais je suis un Français républicain :…

Mais nous aussi ! Arrêtez avec ce discours !

…l’histoire de la Corse, c’est aussi la mienne, celle de la République depuis deux cent cinquante ans ! C’est notre histoire à tous ! Je maintiens que nous assistons à une remise en cause du pacte républicain. Nous l’affaiblirions en donnant un pouvoir législatif dérogatoire à une communauté autonome, définie selon des critères que les républicains ne peuvent pas accepter. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Par conséquent, je maintiens mon amendement.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT) aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. C’est aussi probablement votre cas, mais moi, je la reconnais. Ainsi, chez moi, au Pays basque, les maires se réunissent en biltzar, en assemblée, depuis plus de cinq cents ans ! Cela fait partie de l’histoire. Il faut aussi évoquer les langues régionales : chez moi, il y en a deux, le basque et le gascon. Nous avons donc une identité culturelle propre, nous sommes différents. Nous sommes toutefois véritablement républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Le procès que vous nous faites, on nous le fait depuis des années. Cela fait quarante ans que j’entends exactement le même discours !Vous ne nous empêcherez pas de continuer à nous demander quelle organisation territoriale nous permettra de mener l’action publique la plus efficace possible. De votre côté, vous souhaitez calquer le même dispositif à tous les territoires. C’est en cela que votre amendement est caricatural : vous refusez de reconnaître les spécificités de la Corse, alors que les Corses travaillent depuis des années à faire aboutir un tel texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Vous refusez aussi de reconnaître les spécificités de la Bretagne, du Pays basque ou de l’Alsace. Vous nous méconnaissez, ce qui est inacceptable.Vous gagneriez beaucoup à ce que cet amendement ne soit pas mis aux voix. Mme Regol vous l’a dit, je le répète : ce que vous avez écrit me fait honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Iñaki Echaniz et Mme Martine Froger applaudissent également.) Le travail mené dans les territoires, de manière très organisée, a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des institutions, les services rendus à nos concitoyens et l’action publique, afin de la rendre plus efficace. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Ce que vous voulez nous imposer ne marche pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement no 55.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                118        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                3                Contre                115

C’est dur pour François Cormier-Bouligeon !

L’opposition baisse : il y a cinq ans, les chiffres auraient été différents.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 68, 35, 6, 82 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 68.

Contrairement à ce que j’ai entendu dans la bouche de notre honorable collègue Capdevielle, je prends parfaitement en compte les spécificités de la Corse, qui sont une réalité. La différence entre nous est simple : c’est plus de République que je souhaite pour la Corse, pas moins.

Mais ce n’est pas ce que nous demandons, arrêtez !

Les vraies difficultés que rencontrent nos concitoyens corses et qui méritent notre attention ont trait à la santé, la Corse méritant d’avoir un centre hospitalier universitaire (CHU) au plus vite, c’est la seule région à en être dépourvue, à la sécurité – notre collègue Ceccoli nous a expliqué la situation de la Corse à cet égard –, au pouvoir d’achat, l’insularité rendant la vie plus chère, au logement, car des problèmes spécifiques existent en Corse en la matière, ainsi qu’à la gestion de l’eau et des déchets.

Ces sujets nous intéressent aussi, mais nous examinons un texte constitutionnel !

La révision de la Constitution n’apporte aucune solution à ces difficultés, aucune ! Elle correspond à un projet politique défendu depuis cinquante ans, longtemps par la violence, même si ce n’est plus le cas : l’idée est de s’éloigner petit à petit de la République française jusqu’à en être séparé. C’est la raison pour laquelle je défends la République. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Mais nous aussi, arrêtez !

On dirait qu’il défend un morceau de la Vraie Croix !

Je ne crois pas, et c’est mon droit, à la logique du « jusqu’ici et pas plus loin » : l’ensemble de notre histoire montre qu’on veut toujours aller plus loin. S’il n’y avait qu’un exemple à donner, ce serait celui d’une collectivité qui a la plus grande autonomie…

Veuillez conclure, cher collègue !

Je termine, madame la présidente ! Je parle de la Nouvelle-Calédonie. Nous voyons bien… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 35.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 6.

Mon opinion sur ces sujets a beaucoup évolué. J’ai longtemps considéré que la République une et indivisible devait avancer vers plus de décentralisation mais le mot autonomie me dérangeait, compte tenu justement de l’unité et de l’indivisibilité de la République. En réalité, la Corse présente des spécificités, ne serait-ce qu’en raison de son insularité : quand les bateaux n’accostent plus, les rayons des supermarchés sont vides trois jours plus tard. Je pense aussi à la question des déchets ou de l’énergie. La Corse n’est pas une collectivité comme une autre.

Exactement !

Par ailleurs, cela fait maintenant plusieurs années qu’on fait travailler les forces politiques de l’île, quelle que soit leur position. Il me paraîtrait donc extrêmement dangereux politiquement de leur opposer une fin de non-retour en leur disant : « Circulez, il n’y a rien à voir, finalement on arrête tout. »

Oui !

Il faut trouver des voies de passage. Je propose donc une réécriture, timide certes, mais réécriture tout de même.

Un peu timide en effet !

Pour tenir compte des sages recommandations et remarques du Conseil d’État, je propose d’inscrire dans le texte à l’article 72 que la Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un régime d’autonomie spécifique, comme le prévoit déjà la Constitution pour certaines collectivités. Vous avez devant vous un député qui cherche des voies de passage, parce que je pense que nous n’avons pas le choix : pour les Corses, nous ne pouvons pas abandonner ce débat.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 82.

Je souhaiterais d’abord recentrer le débat et réagir aux petites invectives entendues ici et là : nous sommes tous des républicains. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Merci, c’est tout à fait ça !

Il n’y a pas de bons et de mauvais députés. Sur le sujet particulier de la Corse, tous les groupes sont tiraillés, soyons clairs. La République s’est forgée en agrégeant de nombreux territoires. Cela s’est fait parfois volontairement, parfois dans la douleur. L’histoire est ainsi faite, on ne peut pas en réécrire les pages. Aujourd’hui nous faisons face à un choix important non seulement pour la Corse, mais aussi sans doute pour l’ensemble du territoire, y compris les outre-mer. Nous sommes observés.Nous nous dirigeons vers une certaine forme d’autonomie ; la Constitution et les principes républicains reconnaissent cette possibilité. Mais il nous faut retomber sur nos pieds. On ne peut renvoyer d’un revers de main la rédaction actuelle en s’arcboutant, il faut trouver une voie médiane.Mon amendement entend résoudre la difficulté soulevée par la mention d’un « lien singulier » que la communauté corse aurait développé à « sa terre » – notez le possessif. Un amendement du rapporteur vise d’ailleurs à le supprimer pour parler d’un simple « lien singulier à la terre ». Mais ce lien n’est pas propre aux Corses ! Certes, l’insularité entre en jeu. Mais chez moi, en Normandie, des gens du coin m’ont déjà dit : « Ah non, monsieur le député, il n’est pas question que je vous vende cette terre pour y installer des entreprises, c’est du bien-fonds que je tiens de ma mère ! » C’est du vécu, j’étais président d’une communauté de communes. Le lien à la terre est perceptible chez nous aussi et je pense que chaque député présent sur ces bancs peut confirmer que ce lien existe.Il nous faut donc trouver la bonne voie. Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause…

Veuillez conclure monsieur le député !

Je termine, madame la présidente. Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause l’équilibre du texte en supprimant la mention du lien singulier à la terre, qui est quelque peu délicate et litigieuse. Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que cette mention n’emportait pas de conséquences juridiques directes.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 93.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais commencer par l’amendement présenté à l’instant par le président Peu. Deux points me semblent difficilement acceptables et justifient mon avis défavorable. Le premier, c’est l’inscription dans la Constitution que la Corse serait « cofondatrice de la nation française ». Non pas que ce soit faux mais je suppose, si je ne m’opposais pas à son inscription, que Mme la ministre me rappellerait l’édit d’août 1532 qui a rattaché le duché de la Bretagne à la couronne de France.

M. Molac s’en souvient ! (Sourires.)

En tout cas, si ce n’est elle, ce serait Erwan Balanant.

Ce n’était pas la République !

Beaucoup de régions, la Bourgogne par exemple, pourraient aussi, au détour d’un débat ou dans des documents à visée historique, être cataloguées « cofondatrices de la nation française ». Or c’est un texte constitutionnel que nous rédigeons et cette mention adressée à la seule Corse serait dès lors exclusive de toutes les autres possibles. Il me semble que ce serait éminemment maladroit.Mais le plus grave n’est pas là. Vous proposez de substituer au mot « autonomie », les termes « autonomie de gestion ». Je ne sais si c’est habile mais l’autonomie de gestion n’est en tout cas pas l’autonomie. Je note d’ailleurs que vous ne définissez pas ces mots et que vous ne renvoyez à personne le soin de le faire, pas plus au législateur organique qu’au législateur constituant. Au terme de votre rédaction, nous ferions de la Corse non seulement une région cofondatrice de la nation française – pour les raisons que je vous ai indiquées, ce point me semble pour le moins délicat –, mais qui bénéficierait de surcroît d’une autonomie de gestion sans à aucun moment expliquer en quoi celle-ci consiste. Je crois comprendre pourquoi : vous ne voulez surtout pas de l’autonomie tel qu’elle ressort de la rédaction du projet de loi constitutionnelle.J’en viens à l’amendement de M. Cormier-Bouligeon mais je ferai une remarque préalable, mon cher collègue : il n’y avait pas, à l’issue du scrutin sur votre amendement, trois républicains pour cent quinze adversaires de la République, pas plus qu’il n’y aurait eu hier soir seulement cinq partisans de la République dans notre hémicycle.

Eh oui ! C’est pourtant exactement ce qu’il a dit !

N’utilisons pas ce type d’arguments entre nous, ils sont inutiles. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Je préfère à cet égard les propos de Philippe Gosselin il y a quelques instants. Nous cherchons des solutions face à un processus complexe qui nécessite de prendre du recul historique, culturel et géographique mais aussi, de la part de chacun d’entre nous, une profonde et sincère humilité dans ce débat – les discussions sur une partie de ce passé que vous avez rappelé le montrent –, je vous le dis en tant que député de la Gironde – et pas uniquement parce que je suis Girondin. Pour autant, assumons pleinement ce que nous sommes : des constituants souverains.Mais au-delà de cette remarque, je note que vous reprenez la révision constitutionnelle proposée en 2018 et en 2019, mais que, tout comme M. Peu, vous vous gardez bien de définir cette capacité d’adaptation que vous acceptez de donner à la Corse, ou même d’en renvoyer la charge à une loi organique. Vous reconnaissez l’existence d’une capacité d’adaptation, mais sans la définir, sans préciser en quoi elle consiste. Et cela, ce n’est pas possible. Dès lors que vous ne prévoyez pas que cette capacité d’adaptation, que vous appelez pourtant de vos vœux, sera précisée par une loi organique, vous empêchez de l’instaurer. Au contraire, le texte que nous examinons prévoit bel et bien qu’une loi organique précise les conditions d’application des compétences de cette collectivité et, le cas échéant, l’existence de réserves. Sans loi organique, sans modalités d’application, votre amendement est inapplicable.J’en viens maintenant aux amendements de MM. Juvin et Gosselin, qui s’inspirent tous deux de la rédaction proposée par le Conseil d’État, surtout celui de M. Juvin qui conserve la notion d’habitants, M. Gosselin proposant de lui substituer celle de population. Notons d’ailleurs que ce ne serait pas la première fois que la Constitution ferait référence à la population – je vous renvoie à l’article 53 mais aussi à l’article 72-3, en vertu duquel « la République française reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer ». C’est autre chose qui me gêne. Monsieur Gosselin, vous avez dit, et je suis d’accord avec vous, que les points de vue sur ce texte traversent les groupes politiques, mais il me semble que nous ne pouvons pas sortir de cet hémicycle en ayant renoncé à la notion même de « statut d’autonomie ». Dans vos deux amendements, vous supprimez le lien à la terre – ou du moins à « sa » terre –, vous enlevez le terme « communauté », alors que le débat est très important sur ce sujet, mais en plus, vous faites en sorte qu’on ne parle plus de statut d’autonomie. Certes, le Conseil d’État préfère employer le mot « régime », mais parce qu’il est prévu que le régime juridique soit défini par la loi organique. Nous estimons pour notre part qu’il revient à la Constitution de poser le principe d’un statut d’autonomie et que ce sera à la loi organique d’en préciser le contenu à travers son régime juridique. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable au vu du contexte, tout en notant que vous proposez des voies d’évolution qui me paraissent pouvoir devenir des pistes de discussions.

L’avis de la commission sur l’amendement no 35 de M. Bernalicis est-il, lui aussi, défavorable ?

Avis défavorable. Je lui expliquerai après.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je remercie chacun pour ses contributions et pour ses tentatives de trouver des voies de dialogue.

Même si ce sont des impasses !

En tout cas, on ferme ainsi des portes, ce qui permet de mieux avancer.Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage ce qu’a dit le rapporteur à propos de votre amendement : n’y voyez là aucune injure mais, globalement, ce que vous proposez est une coquille vide. En effet, vous acceptez d’acter certains changements, mais c’est pour se retrouver devant une autonomie introuvable et qui ne pourrait donc pas être menée à bien dans ce cadre. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.Monsieur Bernalicis, vous rouvrez une porte qui a déjà été ouverte en 1991, mais refermée par le Conseil constitutionnel au motif notamment que le concept juridique de peuple français, consubstantiel de l’unité de la République, a une valeur constitutionnelle suprême. Votre rédaction s’articule pour le moins difficilement avec l’article 1er, qui pose le principe de l’indivisibilité de la République et avec l’article 3, qui pose celui de la souveraineté du peuple, donc du peuple français. Là encore, je vous invite à le retirer sinon, j’y serai défavorable.Monsieur Juvin, merci aussi de votre contribution. Je vois bien qu’on cherche tous une voie d’atterrissage. Vous reprenez l’avis du Conseil d’État.

Oui.

Certains pourraient dès lors vous féliciter pour votre copie, mais en ce qui me concerne, avec tout le respect, aussi grand soit-il, que j’ai pour le Conseil d’État, je me dois de rappeler que le constituant est ici. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même que le Conseil d’État considère que l’ensemble de ce texte n’enfreint en rien les principes constitutionnels. En tout cas, votre proposition mérite d’être prise en compte en ce qu’elle vise à faire avancer les choses. Vous comprendrez que, compte tenu de ce que je défends avec conviction, un accord puisse être l’aboutissement d’efforts et de croisements de points de vue qui parfois n’auraient jamais dû se rencontrer. Même avis que sur les amendements précédents.Monsieur Gosselin, vous défendez la même rédaction que M. Juvin, excepté que vous introduisez le mot « population ». On voit bien que la notion de communauté pose question, mais le mot « population » n’est pas acceptable pour le gouvernement, sachant qu’on rappelle bien qu’il n’y a qu’un seul peuple, c’est le peuple français, et que lui seul est souverain. Vous en avez déduit mon avis, je le vois bien à votre air un peu marri : demande de retrait ou sinon avis défavorable.Monsieur Peu, mon avis pourrait être un peu plus sévère puisque, comme l’a relevé le rapporteur, vous proposez « une autonomie de gestion ». Certes, on garderait le mot « autonomie » et, juridiquement, c’est une formule…

C’est malin.

…très habile, mais l’autonomie de gestion renvoie à un mode d’organisation, non à l’autonomie qui donne un pouvoir qui sera défini et encadré par la loi organique…

Justement.

…en matière d’initiatives normatives ou d’adaptations. Ce sera donc, ici aussi, une demande de retrait ou sinon un avis défavorable.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

C’est un aspect de nos débats que les Français ont parfois du mal à comprendre puisqu’on discute en même temps de l’amendement de M. Cormier-Bouligeon et de celui de M. Bernalicis, qui sont pourtant très éloignés dans leur état d’esprit, mais je vais essayer de donner globalement ma position.Mon cher collègue Cormier-Bouligeon, vous avez tout à l’heure parlé de cécité. J’évoquerai pour ma part la surdité en citant le proverbe : « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Car depuis hier, j’ai le sentiment que vous ne voulez pas entendre que la République ne se restreint pas à votre voix dans l’hémicycle ni même à celles de ceux qui ont voté les amendements que vous avez déposés. J’ajoute que ce sont souvent des amendements qui vident le texte de sa substance. C’est votre droit le plus absolu, mais les mots ont tout de même un sens, comme je le rappelais hier lors de la discussion générale. Je veux bien volontiers débattre avec les parlementaires, parce que qu’ils sont comme moi constituants et émanations de la nation, et parce que c’est leur droit d’être totalement opposés au projet de loi constitutionnelle, mais sans sombrer dans une caricature où il y aurait, d’un côté, les défenseurs de la République et, de l’autre, ceux qui sont prêts à la sacrifier.Je vous rappelle que ce projet de loi constitutionnelle est proposé par le président de la République que vous soutenez et que vous appartenez à une famille politique qui se place globalement derrière ce même président de la République, un président de la République qui s’est rendu en Corse en 2023 et qui a dit vouloir doter l’île d’un statut d’autonomie qui lui soit propre. Et voilà ce qui est proposé aujourd’hui. Je trouve dès lors dommageable de prétendre que le contenu de ce texte, qui émane de la volonté du président de la République lui-même, a pour objectif de détourner de la République. Voilà pour répondre aux arguments que vous avez le droit de formuler, mais qui à mon avis sont parfois excessifs et donc caricaturaux.

Veuillez conclure.

Excusez-moi, madame la présidente, mais je voudrais répondre à tous les amendements et il me faudrait un peu plus de temps, d’autant qu’ils sont riches !

Vous pourrez y revenir dans une prochaine intervention.

Je conclus : avis défavorable sur l’amendement de M. Bernalicis – j’aimerais qu’on y revienne tout à l’heure et je m’en expliquerai – ainsi que sur ceux de M. Juvin, de M. Gosselin et de M. Peu.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France.J’ai été surpris que le député Emmanuel Maurel, avec qui je suis d’accord sur de nombreux points par ailleurs, demande la suppression de l’article dans son ensemble. Il faut comprendre que la richesse de notre pays – M. Gosselin l’a dit – tient au fait qu’il est constitué de territoires dont chacun a ses spécificités, son histoire, sa géographie. La Bretagne n’est pas la Haute-Savoie, qui n’est pas la Corse. Cela a son importance !Longtemps, tous les républicains se sont mépris quant au degré d’élasticité du lien unissant chacun de ces territoires au pouvoir central parisien. Le processus d’élaboration de ce lien – parfois douloureux, s’agissant de la Corse – fait aussi partie de cette histoire. Dans cette séquence parlementaire, notre responsabilité est importante : dès à présent, nous devons reconnaître ce statut d’autonomie à la Corse. Ces amendements participent de cette itération juridique, dont j’espère qu’elle nous permettra d’aboutir à une solution.Je réponds à M. Cormier-Bouligeon : comprenez que la France est diverse. Vous êtes issu d’un territoire différent du mien, et nous respectons votre lien au pouvoir central parisien, qui est peut-être bien plus fort et direct. Mais nous devons aussi respecter les Corses et leur accorder un statut d’autonomie. Je suis sûr que nous y parviendrons : je fais confiance au président Boudié pour trouver un consensus.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je remercie encore mon groupe de me permettre de m’exprimer en son nom. Nous sommes défavorables à tous ces amendements et j’aimerais nourrir ce débat intéressant en livrant les raisons de cette position. Pour ma part, après y avoir pourtant beaucoup réfléchi, je ne souhaite pas que nous inscrivions dans la Constitution la notion de peuple corse – je le dis notamment à mes amis. Revenons aux origines : derrière ces murs, il y a la statue du grand Mirabeau, qui disait de la France qu’elle était un « agrégat de peuples désunis ». Ne faisons pas mine de découvrir que le peuple français résulte de l’addition d’histoires culturelles ancrées dans le passé mais encore vivaces, et qui doivent survivre. L’article 75-1 de la Constitution dispose d’ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cet attachement est la première des réalités culturelles par lesquelles il convient que nous demeurions liés. (M. Erwan Balanant s’exclame.)Mais si dans la Constitution nous conférions une définition, une assise juridique à un peuple, en l’occurrence le peuple corse, alors mécaniquement, peut-être dès la présente séance, nous devrions discuter de la reconnaissance du peuple breton, du peuple normand, du peuple occitan ou encore du peuple basque. Vous me direz : pourquoi pas ? (M. Iñaki Echaniz applaudit.)

Mais oui !

Je respecte cette position, Iñaki : nous pouvons en débattre sans problème. Je suis favorable à une VIe République qui pense cette question. Mais aborder l’une de ses composantes à l’exclusion des autres serait violent et incohérent. Or – je le demande plutôt aux députés de mon camp – en cette période de montée des guerres identitaires, voulons-nous que notre discussion, au cours des mois voire de l’année à venir, vise à élaborer une définition de notre peuple à partir de ses multiples composantes ? Ne devrions-nous pas plutôt nous fixer comme fil conducteur l’égalité de tous, quelles que soient les convictions spirituelles, la couleur de la peau et l’origine de chacun ? Je suis favorable à ce que la Corse bénéficie de la solidarité nationale, mais admettre des arguments tels que ceux dont procèdent ces amendements nous engage dans une discussion dont la dynamique est tout à fait déstructurante pour la nation.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Les amendements nos 68, 6, 82 et 93 présentent au moins deux écueils. Le premier d’entre eux – c’est particulièrement vrai des amendements nos 68 et 6 –, c’est qu’ils ne prévoient pas d’accorder au peuple corse l’autonomie qu’il exige. Si nous n’entendons pas cette exigence et créons pour la Corse un statut plutôt qu’un régime, nous ne satisferons pas à la première condition des discussions menées avec les élus de Corse autour de la notion d’autonomie.Deuxième élément : quelle place certains de ces amendements accordent-ils aux Corses ? Aucune ! Or nous ne travaillons pas à accorder l’autonomie à une île au sens physique du terme, mais bien à ceux qui s’y retrouvent. C’est pourquoi nous souhaitons que soit retenue la formule suivante : « le peuple corse, composante du peuple français ». C’est d’une clarté limpide : nous parlons d’une entité qui participe du peuple français, qui en est une composante, une subdivision, et certes pas une division.Revenons-en à l’affaire du Conseil constitutionnel et de la formule proposée par Joxe. On a reproché à cette formule de remettre potentiellement en cause l’unicité du peuple français. D’abord, c’est grammaticalement faux. Ensuite, du point de vue du droit et des dispositions que nous pourrions adopter, ce n’est pas vrai non plus. En effet, lorsque deux personnes, quelles qu’elles soient, à quelque endroit qu’elles soient nées, se trouveront sur cette île de Corse, elles jouiront des mêmes droits. C’est à ce niveau que se joue l’unicité du peuple. (M. René Pilato applaudit.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Tous ces amendements nous donnent bien du grain à moudre, car ils soulèvent des questions importantes, relatives à la distinction entre régime et statut ainsi qu’entre les notions de peuple, de communauté et de population, relatives aussi au lien à la terre et au niveau de compétence. Notre discussion, qui se situe à un niveau déjà très élevé, engage les équilibres du texte.Pour ce qui nous concerne, nous avons – c’est nécessaire – une boussole : nous nous en tiendrons au texte, globalement positif, que le gouvernement a négocié avec les forces vives de la Corse et que l’Assemblée de Corse a très largement adopté. Voilà ce qui orientera notre vote sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et probablement sur d’autres à venir.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

La parole est à M. Stéphane Peu.

J’apporte une brève précision, notamment en réponse au rapporteur et à la ministre. Le mot « autonomie » figure dans notre proposition de réécriture. Ce n’est pas de la malice : nous pensons que la Corse, en raison de ses singularités, peut prétendre à l’autonomie. Mais le problème – évoqué hier lors de la discussion générale – qui mine ce débat depuis le début et continuera de le miner tient à ce qu’on nous propose une réforme constitutionnelle, qui est un cadre, alors qu’on ne sait rien de ce que contiendra ce cadre, à savoir la loi organique. Vous me dites que nous ne définissons pas la notion d’« autonomie de gestion ». Sans doute, mais vous ne définissez pas davantage celle d’« autonomie » tout court, puisque c’est la loi organique qui établira son contenu ! Comme je le disais hier, nous légiférons donc à l’aveugle.Compte tenu de la méthode utilisée, l’impossibilité d’articuler réforme constitutionnelle et loi organique, en vue de prendre des dispositions précises s’agissant de l’autonomie, de la compatibilité avec la République et du respect de ses principes, nous expose à une difficulté à laquelle nous ne cesserons d’être confrontés tout au long de cet examen.Quant au fait que la Corse soit « cofondatrice de la nation française », en tant que Breton,…

C’est vrai : il est breton !

…je connais bien cette histoire. Ces termes sont porteurs de sens : l’adhésion de la Corse à la Révolution française en fait une région constitutive de la nation.

La parole est à M. Philippe Juvin.

J’ai entendu les remarques du rapporteur, de M. Castellani et de M. Marcangeli. Je retire mon amendement.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Avec cet amendement, j’essaye d’être constructif. Ma proposition de remplacer les termes de communauté autonome par ceux de « collectivité à statut particulier » et de préciser que les lois et règlements puissent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales, n’est pas une coquille vide. J’ajoute d’ailleurs que ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Autrement dit, les propositions de la collectivité de Corse, qui peuvent être légitimes compte tenu de ses spécificités, doivent être validées par le Parlement ou par le gouvernement. Cela me paraît très démocratique et républicain.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président Peu, il existe une différence fondamentale : l’écriture constitutionnelle qui vous est proposée contient un très grand nombre de précisions. Elle prévoit ainsi la possibilité d’adapter des lois et règlements et une compétence normative de la collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences.Il reviendra à la loi organique d’en définir les modalités et, pour la compétence normative, la durée de l’habilitation. On peut tout à fait imaginer des habilitations à durée limitée plutôt que permanentes. Ces questions devront être débattues lors de l’examen de la loi organique le moment venu. Elles ne se posent pas à nous aujourd’hui. Dans votre proposition, au contraire, rien ne définit ces modalités, alors que le texte qui vous est soumis comporte, lui, des éléments très précis.Il en va de même du contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. On peut imaginer que le Conseil d’État contrôle les actes pris par la collectivité de Corse dans le domaine réglementaire. Mais on peut aussi envisager un dispositif différent : de même qu’aujourd’hui tous les projets de loi sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État, on pourrait prévoir que tous les projets de délibération relevant du domaine de la loi lui soient soumis pour avis avant même leur dépôt devant l’Assemblée de Corse. Là encore, il reviendra à la loi organique de définir les modalités de ces contrôles.Dans votre écriture, en revanche, vous vous bornez à parler d’« autonomie de gestion », sans que rien ne permette d’en définir les modalités.

Bon, on peut avancer sinon ?

La courtoisie vaut pour tous. Je ne vois pas l’intérêt de votre remarque, pardonnez-moi de vous le dire ainsi.Monsieur Cormier-Bouligeon, votre amendement présente, au-delà de nos divergences de fond, une difficulté technique. Les projets de loi constitutionnelle de 2018 et 2019 – finalement abandonnés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse – contenaient respectivement dans leurs articles 16 et 11 la même disposition proposée par votre amendement, mais ils renvoyaient les modalités d’application à une loi organique, ce qui est nécessaire.Lorsque vous écrivez que « ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences », c’est précis, mais comment cela fonctionne-t-il ? Qui demande quoi à qui ? Saisit-on le Gouvernement lorsqu’il s’agit du domaine réglementaire ? Saisit-on le Parlement ? Rien de tout cela ne figure dans votre rédaction.

Si, c’est dans l’amendement.

C’est précisément parce que ces modalités font défaut que, indépendamment de nos divergences de fond, votre amendement ne peut tout simplement pas fonctionner – pas un instant, je vous l’assure.Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.