Amendement n° 1
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
Ce que ça change · analyse IA
Inclure explicitement les six barrages-réservoirs dans le champ des concessions résiliées, même s'ils ont une puissance inférieure à 4,5 MW, car ils sont techniquement indispensables au fonctionnement des installations majeures de la même chaîne hydraulique.
Intention : Assurer la cohérence technique et juridique de la réforme en soustraitant à des concessionnaires privés la totalité des installations interconnectées d'une chaîne hydraulique, plutôt que de fragmenter le contrôle entre des installations majeures résiliées et des barrages-réservoirs restant en concession.
L'article 1er prévoyait de résilier les concessions portant sur des installations de puissance maximale brute ≥ 4,5 MW. Cet amendement rectifie une lacune : six barrages-réservoirs, d'une puissance inférieure à ce seuil, fonctionnent en cascade avec des installations supérieures à 4,5 MW et assurent leur régulation hydraulique, leur sécurité et leur productivité. Techniquement et opérationnellement indissociables, ils doivent relever du même régime juridique que les installations qu'ils alimentent. Le débat révèle que cette inclusion était attendue par la commission et aurait été préjudiciable si elle avait été omise : la rapporteure souligne que « leur exclusion aurait été très dommageable ». L'amendement corrige donc un oubli de portée réelle sur le périmètre de la réforme hydraulique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger un oubli relatif au périmètre des concessions résiliées en y intégrant explicitement les barrages réservoirs, exploités également sous le régime de la concession, dont le but premier est d’améliorer la production hydroélectrique de certaines concessions concernées par la réforme.
En l’état, l'article 1er de la proposition de loi précise que seuls les contrats de concession portant sur des installations d’une puissance maximale brute (PMB) supérieure ou égale à 4,5 MW seront résiliés, en omettant ces barrages réservoirs. Or, ces barrages réservoirs, au nombre de six, sont indispensables au bon fonctionnement d’installations de puissance supérieure à 4,5 MW situées sur la même chaîne hydraulique.
Ces barrages réservoirs leur sont indissociables, tant sur le plan technique par leur rôle de régulation des débits et des niveaux d’eau, qu’opérationnel par leur contribution directe à la sécurité, à la production énergétique et à la gestion de la ressource en eau. Il est donc cohérent qu’ils soient exploités sous le même régime juridique que les installations dont ils sont une composante nécessaire.
Cet amendement a ainsi un lien direct avec les dispositions restant en discussion.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 5, 3, 6 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je remercie Mme la rapporteure pour ce travail de longue haleine, qu’elle a mené avec rigueur et persévérance. J’imagine quelle émotion cela doit être pour elle de faire voter un tel texte aujourd’hui.Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 sont des amendements de coordination. Les amendements nos 5 et 6 tendent l’un et l’autre à lever un gage.
Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
Je suis évidemment favorable à l’ensemble des amendements du gouvernement. L’amendement no 1 vise à inclure dans le champ de la réforme les barrages-réservoirs d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. C’est un point très important. Leur exclusion aurait été très dommageable.Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.
(L’amendement no 1,
modifiant
l’article
1er,
les
amendements
nos 2
et
5,
modifiant
l’article 4,
et
les
amendements
nos 3,
6
et
4,
modifiant
respectivement
les
articles
7,
8
et
22, sont successivement adoptés.)