Amendement n° 182
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 24 qui imposait un gage budgétaire à la loi, libérant ainsi des ressources pour la filière hydroélectrique.
Intention : Permettre à la filière hydroélectrique française de bénéficier de mesures législatives sans limitation budgétaire, afin de favoriser ses investissements et sa croissance sur le long terme.
L'article 24 contenait une disposition de compensation budgétaire (gage) exigée par les règles de procédure législative. Sa suppression signifie que la loi n'est pas soumise à une contrepartie financière et peut déployer ses mesures sans restriction budgétaire. Le débat révèle que le gouvernement et la commission ont converging autour de l'objectif de permettre à la filière hydroélectrique d'investir librement et de se développer sur le long terme. L'adoption unanime du gage de levée indique un consensus sur le fait que la politique énergétique autour de l'hydroélectricité ne devait pas être entravée par des contraintes budgétaires formelles.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 24 par la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 182.
Cet amendement peut avoir son importance, puisqu’il propose la levée du gage. (Sourires.) J’en profite, comme Mme la rapporteure et plusieurs d’entre vous, pour saluer les salariés de cette belle filière dont nous pouvons être fiers et qui va enfin pouvoir investir et se développer pour les dix, vingt, trente, voire soixante-dix ans à venir – je ne serai plus là pour voir tous les effets de cette loi.Je remercie sincèrement l’ensemble des parlementaires pour le travail effectué sur tous les bancs. Il y a des désaccords fondamentaux, mais en amont comme durant l’examen, nous sommes tous restés appliqués et sérieux. Merci aussi aux anciens ministres de l’énergie, à Olga Givernet, à Marc Ferracci, à Agnès Pannier-Runacher et à quelques autres, qui ont travaillé pour atteindre ce beau résultat. Les députés des circonscriptions où se trouvent des barrages peuvent se réjouir et les autres peuvent être fiers également du travail accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 182 est adopté ; en conséquence, l’article 24 est supprimé.)