Amendement n° 180
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« , lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation »,
les mots :
« pour l’occupation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des articles »,
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« et suivants ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction d'une disposition relative aux conventions sans en modifier la substance ni l'effet juridique.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 179, 180 et 181 à l’amendement no 72, et donner l’avis de la commission sur ce dernier.
Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reconnais bien ici la sagacité de maître Mazars, à qui rien n’échappe ! Cela étant, ces conventions ne sont, elles non plus, pas remises en question. Mon avis est donc le même que précédemment : si cet amendement est adopté, je n’en mourrai pas, mais je pense qu’il est déjà satisfait.
(Les sous-amendements nos 179, 180 et 181, successivement mis aux voix, sont adoptés.)