Amendement n° 179
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette résiliation »,
les mots :
« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les conventions existantes restent applicables jusqu'à leur terme durant la période transitoire de 20 ans.
Intention : Sécuriser juridiquement le maintien des droits issus des conventions existantes pendant toute la période transitoire, en levant toute équivoque sur leur survie.
L'amendement de base (n° 72) cherchait à maintenir certaines conventions pendant la transition. Ce sous-amendement clarifie que ces conventions demeurent effectivement en vigueur jusqu'à leur expiration naturelle, dans le cadre du régime transitoire prévu à l'article 16. Le gouvernement considère cette précision comme déjà implicite dans le texte initial, mais la commission juge utile de l'expliciter pour éviter toute ambiguïté sur la continuité des droits pendant la période de 20 ans.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 179, 180 et 181 à l’amendement no 72, et donner l’avis de la commission sur ce dernier.
Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reconnais bien ici la sagacité de maître Mazars, à qui rien n’échappe ! Cela étant, ces conventions ne sont, elles non plus, pas remises en question. Mon avis est donc le même que précédemment : si cet amendement est adopté, je n’en mourrai pas, mais je pense qu’il est déjà satisfait.
(Les sous-amendements nos 179, 180 et 181, successivement mis aux voix, sont adoptés.)