Amendement n° 178
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreint le champ des conventions préservées lors de la résiliation des concessions hydroélectriques aux seules conventions portant sur besoins en eau potable, soutien d'étiage, régulation des débits ou crues.
Intention : Protéger les conventions d'intérêt général hydrologique (eau potable, étiage, régulation) en les préservant explicitement lors de la résiliation des concessions, tout en circonscrivant cette protection à ces seuls objets pour éviter une sauvegarde trop large de contrats anciens.
L'amendement 73 visait à garantir que les conventions conclues entre concessionnaires, EPTB et CLE continuent à produire effet après résiliation des concessions hydroélectriques, car ces conventions anciennes portent sur des missions d'intérêt général majeur (alimentation en eau potable, régulation de débits). Le sous-amendement 178 affine le périmètre en énumérant précisément les objets de conventions couverts : besoins en eau potable, soutien d'étiage, régulation des débits ou des crues. Le gouvernement arguait qu'aucune précision n'était nécessaire car la loi préservait déjà ces conventions ; la rapporteure a défendu ces précisions comme clarificatrices et protectrices des arrangements locaux anciens, notamment pour le soutien à l'étiage (33 millions de m³ sur le Lot, 100 communes concernées). L'adoption révèle la volonté législative d'expliciter que seules les conventions d'intérêt général public durable sont pérennisées, excluant implicitement d'autres conventions contractuelles.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 73, qui fait l’objet des sous-amendements nos 177 et 178.
Il prévoit que, lorsque les concessions sont résiliées et qu’il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s’appliquer alors même qu’elles portent sur des missions d’intérêt général majeur, l’on garantisse que ces conventions pourront continuer à produire leur plein effet durant la période transitoire.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 177 et 178 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales.Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera une demande de retrait. Selon nous, il n’y a aucune ambiguïté : la proposition de loi ne modifie pas le sort de ces conventions, qui sont préservées et continueront à s’appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques.
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Je voudrais insister ici sur l’importance de ces conventions, qu’il faut absolument pérenniser – j’ai en cet instant une pensée pour notre collègue Vincent Descoeur, qui a présidé l’EPTB du Lot.À titre d’exemple, ces conventions permettent la mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le soutien à l’étiage. Sans elles, une centaine de communes pourraient être confrontées à des difficultés d’alimentation en eau, induisant un effondrement de la filière touristique et, bien sûr, une mise à mal de l’agriculture dans nos territoires ruraux.
(Les sous-amendements nos 177 et 178, successivement mis aux voix, sont adoptés.)