Amendement n° 177
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les »,
les mots :
« entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les signataires (concessionnaires, EPTB, CLE) et la nature des conventions à préserver lors de la résiliation des concessions hydroélectriques.
Intention : Sécuriser explicitement la continuité des conventions locales d'intérêt général après résiliation des concessions, en en spécifiant les signataires et la nature, pour protéger les missions essentielles d'alimentation en eau et de soutien à l'étiage dans les territoires ruraux.
L'amendement 73, soutenu par ce sous-amendement, vise à garantir que les conventions essentielles conclues entre concessionnaires, établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et commissions locales de l'eau (CLE) continuent de produire leurs effets pendant la période transitoire suivant la résiliation des contrats hydroélectriques. Ces conventions, souvent anciennes, portent sur des missions d'intérêt général majeur (soutien à l'étiage, alimentation en eau, tourisme, agriculture). Le sous-amendement 177 encadre davantage en spécifiant quels acteurs signent ces conventions et leur nature, là où le gouvernement arguait qu'aucune ambiguïté n'existait sur leur préservation. L'enjeu révélé par le débat : s'agissait-il de clarifier un point déjà certain du texte (position gouvernementale) ou de créer une garantie explicite face à un risque réel de résiliation automatique (position des rapporteurs et des territoires) ? L'adoption révèle que le législateur a préféré l'explicitation et la sécurisation juridique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 73, qui fait l’objet des sous-amendements nos 177 et 178.
Il prévoit que, lorsque les concessions sont résiliées et qu’il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s’appliquer alors même qu’elles portent sur des missions d’intérêt général majeur, l’on garantisse que ces conventions pourront continuer à produire leur plein effet durant la période transitoire.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 177 et 178 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales.Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera une demande de retrait. Selon nous, il n’y a aucune ambiguïté : la proposition de loi ne modifie pas le sort de ces conventions, qui sont préservées et continueront à s’appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques.
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Je voudrais insister ici sur l’importance de ces conventions, qu’il faut absolument pérenniser – j’ai en cet instant une pensée pour notre collègue Vincent Descoeur, qui a présidé l’EPTB du Lot.À titre d’exemple, ces conventions permettent la mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le soutien à l’étiage. Sans elles, une centaine de communes pourraient être confrontées à des difficultés d’alimentation en eau, induisant un effondrement de la filière touristique et, bien sûr, une mise à mal de l’agriculture dans nos territoires ruraux.
(Les sous-amendements nos 177 et 178, successivement mis aux voix, sont adoptés.)