Amendement n° 170
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ouvrages »,
insérer les mots :
« et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la convention de résiliation porte uniquement sur les installations de plus de 4,5 MW, en cohérence avec le champ d'application général de la loi.
Intention : Assurer que le dispositif de résiliation concerne l'ensemble des installations du concessionnaire (au-delà de 4,5 MW) pour empêcher une démantèlement sélectif et garantir une gestion cohérente du patrimoine hydroélectrique.
L'amendement clarifiait que lorsqu'un concessionnaire demande la résiliation de ses concessions hydroélectriques, le projet de convention ne s'applique qu'aux installations dépassant 4,5 MW. Cet ajustement technique assurait la cohérence entre l'article 5 (dispositif de résiliation) et l'article 1er (champ d'application de la loi). Le débat montre que l'enjeu était d'éviter une « vente à la découpe » : empêcher l'exploitant de négocier sélectivement et de conserver les installations rentables tout en abandonnant les autres. L'amendement renforce ainsi la logique de l'ensemble du texte en confirmant que tout changement de régime concessionnel obéit aux mêmes critères de puissance.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement vise, là encore, à confirmer ce qui a été évoqué oralement. Lorsque l’exploitant sollicite la résiliation de concessions, il ne peut pas effectuer de tri et conserver seulement les installations et les ouvrages les plus rentables : il doit assumer la charge de tous les ouvrages qu’il exploite et ne peut pas réaliser une vente à la découpe. En effet, si l’autorisation n’est pas donnée à l’exploitant, l’article prévoit une mise en concurrence. Nous sommes favorables au sous-amendement no 170 de Mme la rapporteure.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 170.
Il complète l’amendement du collègue Tavel en précisant que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 mégawatts. La commission n’a pas examiné l’amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Avis favorable, à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable au sous-amendement de la rapporteure. Je m’en remets de nouveau à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement de M. Tavel. Vous allez commencer à penser que je suis vendu au trotskisme, mais non : après ces deux amendements, je vais reprendre une activité normale !
C’est une loi Tavel en fait !
(Le sous-amendement no 170 est adopté.)