Amendement n° 169
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l’eau »
les mots :
« la consultation des commissions locales de l’eau du bassin versant ».
Ce que ça change · analyse IA
Obligation de consulter toutes les commissions locales de l'eau du bassin versant concerné par un projet hydroélectrique, au lieu de consultations au cas par cas.
Intention : Assurer qu'aucun impact environnemental lié à l'hydroélectricité ne soit occulté en imposant une consultation systématique et exhaustive de tous les échelons de gestion de l'eau du bassin versant plutôt que de laisser à l'administration le choix discrétionnaire des interlocuteurs.
L'amendement inscrit dans la loi l'obligation de solliciter l'avis de toutes les commissions locales de l'eau (CLE) du bassin versant affecté par une installation hydroélectrique demandant une autorisation environnementale. Le gouvernement soutient que cette obligation existe déjà implicitement et qu'inscrire le principe dans le texte n'est que rédactionnel. Or, le débat révèle une tension : l'auteure entend créer une obligation formelle et systématique là où le gouvernement maintient une pratique discrétionnaire. L'adoption marque donc un renforcement de la participation des acteurs de l'eau à tous les niveaux du bassin versant, garantissant une vision exhaustive des impacts plutôt qu'une consultation ad hoc des seuls acteurs jugés pertinents par l'administration.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l’eau du bassin versant concerné par l’installation hydroélectrique pour laquelle une autorisation environnementale tenant lieu d’autorisation d’exploiter est demandée.
Si d’autres consultations, voire des concertations avec les parties prenantes de l’exploitation ou du projet s’avèrent nécessaires, l’établissement public territorial de bassin pourra toujours les organiser sans que cela doive être inscrit dans la loi. Quant aux collectivités territoriales, elles sont représentées dans les commissions locales de l’eau (CLE).
En revanche, il sera intéressant de solliciter l’avis et les éventuelles contributions de toutes les CLE du bassin versant pour avoir une vue complète des impacts de l’installation et des enjeux dont elle pourrait avoir à tenir compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 75, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 168 et 169.
Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de solliciter auprès de l’établissement public territorial de bassin un rapport de synthèse sur les enjeux de gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.
Les sous-amendements nos 168 et 169 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos préoccupations, auxquelles je souscris. Cependant, l’autorité administrative peut déjà solliciter ce rapport sans que cela figure dans la loi. Je suggère donc un retrait, car votre demande est satisfaite. Cela dit, si les sous-amendements et l’amendement étaient adoptés, je m’en remettrais.
Nous sommes rassurés ! (Sourires.)
(Les sous-amendements nos 168 et 169, successivement mis aux voix, sont adoptés.)