Amendement n° 168
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1. – » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« pour délivrer l’autorisation ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« par la demande d’autorisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un article distinct pour la demande de rapport de synthèse sur la gestion de l'eau, précise les notions d'autorité administrative et de bassin versant.
Intention : Consolider et clarifier le droit pour l'autorité administrative de solliciter auprès des établissements publics de bassin un rapport de synthèse sur les enjeux d'eau, en le structurant comme une obligation procédurale distincte et mieux définie.
L'amendement 75 insérait des dispositions relatives à la sollicitation d'un rapport de synthèse par une autorité administrative auprès d'un établissement public territorial de bassin. Le sous-amendement 168 restructure ces dispositions en les détachant du L. 181‑28‑2-2 pour en faire un article autonome, plus adapté à leur nature procédurale distincte. Il supprime une formulation redondante et clarifie les termes clés : l'autorité administrative concernée et le périmètre géographique (bassin versant). Le gouvernement note que cette possibilité existe déjà de fait, mais accepte le renforcement législatif si les sous-amendements sont adoptés. La présidente qualifie ces ajustements de « rédactionnels », mais ils vont au-delà : ils affermissent et clarifiaient un nouveau droit procédural en le codifiant explicitement.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à :
– transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ;
– supprimer une mention superflue ;
– et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 75, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 168 et 169.
Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de solliciter auprès de l’établissement public territorial de bassin un rapport de synthèse sur les enjeux de gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.
Les sous-amendements nos 168 et 169 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos préoccupations, auxquelles je souscris. Cependant, l’autorité administrative peut déjà solliciter ce rapport sans que cela figure dans la loi. Je suggère donc un retrait, car votre demande est satisfaite. Cela dit, si les sous-amendements et l’amendement étaient adoptés, je m’en remettrais.
Nous sommes rassurés ! (Sourires.)
(Les sous-amendements nos 168 et 169, successivement mis aux voix, sont adoptés.)