Amendement n° 167
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« fonde »,
insérer le mot :
« notamment ».
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Ajouter « notamment » pour que la CRE puisse fixer le prix de réserve en intégrant d'autres facteurs que les coûts de production (variations horaires, prix de marché).
Intention : Donner à la CRE une latitude pour intégrer les signaux de marché et les variations temporelles dans la fixation du prix de réserve, plutôt que de l'enfermer dans une référence exclusive aux coûts comptables.
Le gouvernement propose d'assouplir le mécanisme de fixation du prix de réserve en y ajoutant l'adverbe « notamment », transformant la référence au coût de production en critère parmi d'autres. Cela permettrait à la CRE de valoriser la volatilité des prix de marché et les variations horaires de demande. Le débat révèle un désaccord fondamental : l'opposition craint que cette flexibilité ne vide de substance le plancher de prix introduit en commission (destiné à protéger EDF d'une répétition du système ARENH où elle vendait sous ses coûts). Le gouvernement défend la flexibilité face aux réalités marchandes, tandis que la majorité à l'Assemblée redoute un retour à une vente à perte. Le rejet du sous-amendement (23 pour, 62 contre) signale que l'Assemblée a refusé de fragiliser cette protection par une formule trop ouverte.
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 167.
Je suis d’accord sur le principe : la CRE doit fixer le prix de réserve, notamment – l’adverbe a son importance – en intégrant les coûts de production. Ce sous-amendement vise à ajouter cet adverbe, afin que la CRE puisse prendre en compte d’autres paramètres : selon l’heure de la journée, les volumes ne sont pas les mêmes ; le prix de marché peut aussi être intégré dans l’évolution du coût.Je donne donc un avis favorable à l’amendement no 165 de la rapporteure, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
L’amendement no 165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroélectricité – coût qui inclut même, avons-nous ajouté, l’amortissement des capitaux investis. C’est là la définition du prix plancher qui n’existait pas dans l’Arenh.Ce que proposent l’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du gouvernement, c’est de faire sauter ce prix plancher qui garantit de couvrir au minimum le coût de production. Cet amendement et ce sous-amendement sont donc très dangereux : ils visent à reproduire le système de l’Arenh, c’est-à-dire à obliger EDF à vendre ses volumes à des prix inférieurs aux coûts de production.J’insiste, nous avons obtenu cette protection en commission – avec votre avis favorable, madame la rapporteure – et il n’est pas acceptable qu’elle saute en séance. Vous êtes en train de créer le même scandale que vous avez provoqué, pour l’électricité nucléaire, avec l’Arenh. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement no 165, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Bolo, indique que le prix de réserve des enchères « se fonde sur les coûts de production » : cela me paraît assez clair pour exclure toute comparaison avec l’Arenh, qui faisait totalement fi des coûts de production.Pour les raisons que vous évoquez, et que je partage en partie, nous donnons un avis défavorable au sous-amendement du gouvernement. Je tiens à dire au gouvernement que l’amendement no 165 seul n’empêche pas la CRE de prendre en compte d’autres critères que celui des coûts de production.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Tavel, je suis désolé, mais vendre à perte, cela arrive dans la vraie vie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un aveu !
Il y a un marché ; une entreprise fait face aux fluctuations de ce marché ; il arrive parfois qu’elle vende à perte, que ce soit EDF ou une autre – cela arrive à toutes les entreprises du monde.En l’occurrence, les enchères ne tiennent pas compte de l’évolution du marché. J’entends les propos de la rapporteure ; si mon sous-amendement venait à ne pas être adopté, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur son amendement. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 167.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 62
(Le sous-amendement no 167 n’est pas adopté.)
(M. Maxime Laisney applaudit.)
(L’amendement no 165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 156 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 93. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 39.
Je vous remercie, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu : votre texte vise à permettre au groupe EDF de vendre son hydroélectricité à perte,…
N’importe quoi !
…comme vous l’avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire, alors que nous avions obtenu cette protection en commission. Les organisations syndicales, qui soutiennent bon gré mal gré ce texte, nous avaient toutes alertés sur ce danger ; toutes avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. Il est extrêmement grave de l’avoir ainsi détricotée.En plus, cela représente une menace pour EDF. Vous dites vouloir financer des investissements, et le premier élément que vous avancez, c’est de dire à EDF qu’elle pourra vendre à perte, donc qu’elle n’aura pas les moyens de financer ses investissements ! Nous avions précisément intégré l’amortissement des capitaux et des investissements dans le texte de la commission. Franchement, c’est du très mauvais travail que celui qui vient d’être fait.De la même façon qu’un prix plancher devait protéger EDF, l’amendement no 39 tend à instaurer un prix plafond pour les enchères afin de protéger les consommateurs, qui n’ont pas à voir leurs factures s’envoler parce que Mme von der Leyen et la Commission européenne ont décidé de recourir à un mécanisme totalement baroque et sans rapport avec la réalité énergétique.Protéger EDF par un prix plancher, vous venez de le faire sauter ; en protégeant les consommateurs par un prix plafond, vous avez encore l’occasion de vous racheter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité.Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l’absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente.L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie, permettrait d’encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l’électricité. Je rappelle que l’amendement CE51 de mon collègue Mathias Tavel avait été adopté en commission des affaires économiques. L’encadrement contribue à stabiliser la formation des prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, comment déterminer ce prix plafond que vous proposez ? Cela pourrait aussi priver EDF de vendre, à certains moments particuliers, au-dessus de ce prix plafond.Vous dites que l’amendement no 165 aurait fait sauter le prix plancher ; ce n’est pas du tout le cas.
Mais si !
Cet amendement vise bien à instaurer un prix plancher qui représente les coûts de production. Le sous-amendement no 167 aurait peut-être fragilisé cela, mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état – j’aimerais bien que l’on soit un peu honnête sur ce point. Je rappelle, comme je le fais sans cesse, que la disposition ne concerne que 6 gigawatts – si on les compare aux 537 térawattheures produits au total, ils ne représentent pas le danger que vous évoquez.