Amendement n° 164
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« vendue »,
insérer les mots :
« pour un type de produit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« pour le même produit »
les mots :
« , sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, dans des conditions précisées par l’arrêté prévu au deuxième alinéa du VI, en privilégiant un report sur des produits de la même catégorie correspondant soit au 1° du présent IV, soit au 2° du même IV ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« À l’issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue à la fin de l’année civile, ces volumes résiduels peuvent être mis en vente sur les places de marché de l’électricité sous la forme de produits standards, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet le report des volumes non vendus d'une enchère à l'autre, puis leur mise en vente sur les marchés standards si invendus, pour éviter l'accumulation année après année.
Intention : Introduire une valve de sécurité qui empêche l'accumulation incontrôlée des volumes non vendus d'année en année, tout en maintenant la flexibilité nécessaire pour adapter les conditions de vente selon les conditions du marché.
L'amendement crée un mécanisme à deux étapes pour gérer les capacités EDF non vendues aux enchères. D'abord, les volumes sont reportés en priorité sur une enchère ultérieure du même type (flexible ou non flexible). Si des volumes restent invendus en fin d'année, la CRE peut autoriser leur vente sur les marchés de l'électricité ordinaires. L'enjeu politique est majeur : éviter que les reports successifs créent une accumulation massive (« pousser de la neige en avant »), ce qui aurait progressivement mis en enchère l'intégralité de la production hydraulique d'EDF. Cet amendement substitue un mécanisme de régulation progressive à un simple report illimité, permettant à EDF une sortie alternative tout en maintenant le contrôle de la CRE.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’introduire davantage de souplesse dans le report des volumes correspondant aux capacités mises à disposition par EDF qui n’auraient pas été vendues lors d’une enchère :
– ils seraient reportés sur une enchère ultérieure portant, en priorité, sur des produits de la même catégorie « flexible » (définie au 2° du IV) ou « non flexible » (au 1° du IV) ;
– et si, en dépit de ce mécanisme, des volumes de productible resteraient encore invendus, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pourra autoriser leur mise en vente sous forme de produits standards sur les marchés de l’électricité.
La CRE contrôlera la mise en oeuvre de ces reports à chaque étape.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’ai le même avis que Mme la rapporteure. J’en profite pour m’exprimer sur l’amendement suivant : j’aurai ainsi fait d’une pierre deux coups. Je comprends votre préoccupation au sujet du report des enchères. Le risque, en reportant sans arrêt les volumes lorsque les enchères ne sont pas satisfaisantes, est de se retrouver dans une configuration déséquilibrée, avec des volumes conséquents – au Québec, on appelle cela « pousser de la neige en avant ». L’amendement de repli no 164 proposé par Mme la rapporteure permettra de s’assurer que les conditions de vente puissent être adaptées au mieux, en allant jusqu’à permettre à la CRE d’autoriser EDF à vendre sur les marchés de l’électricité les volumes non acquis. Nous éviterons ainsi le phénomène d’accumulation. Je vous suggère donc à mon tour de retirer votre amendement au profit du no 164, monsieur Tavel ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Tavel, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Non, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 49
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 27, 78, 28 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27 et 78 sont identiques.L’amendement no 28 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 164.
Nous avons tenté de rassembler dans cet amendement l’ensemble des préoccupations exprimées en commission. Nous ne souhaitons pas non plus que, par un effet boule de neige, le report des 6 gigawatts d’une année sur l’autre aboutisse à ce que, au bout de trois ans, l’équivalent de la totalité de la production d’électricité hydraulique d’EDF soit mis aux enchères.Nous proposons donc qu’il soit possible, lorsqu’une première enchère survenue en début d’année avec différents produits aura été infructueuse, de reporter le volume correspondant à un type de produit sur un autre, en allant du plus flexible au moins flexible. De fait, les produits sont plus ou moins attractifs selon les périodes – et les plus flexibles d’entre eux, qui sont des produits complexes, ne sont pas si faciles à vendre ; ils ne trouveront donc pas forcément d’acquéreur immédiatement. C’est pourquoi nous proposons que, dans un premier temps, il soit possible, dans le courant de l’année, de basculer le volume correspondant à telle catégorie de produit sur telle autre.Ensuite, nous proposons que les reliquats de fin d’année qui subsisteraient malgré tout puissent, dans un second temps, être mis sur le marché par EDF – comme elle le fait traditionnellement –, sur autorisation de la CRE. Ainsi, il n’y aura pas de report sur l’année suivante. J’espère que cet amendement pourra faire consensus et qu’il répondra aux inquiétudes en la matière.
L’amendement no 27 de M. Matthias Tavel a été défendu.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 78.
(L’amendement no 78 est retiré.)
L’amendement no 28 de M. Matthias Tavel a été défendu.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 79.
(L’amendement no 79 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
Je propose à leur auteur de les retirer au profit du mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 164 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 27 et 28 tombent.)