Amendement n° 163
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Confie à la CRE le contrôle que les produits hydroélectriques commercialisés par EDF respectent bien la ventilation flexibles/non-flexibles prévue par la loi.
Intention : Renforcer le contrôle régulateur sur la commercialisation des produits hydroélectriques par EDF pour garantir que l'ouverture de capacités à la concurrence s'accompagne réellement d'une flexibilité opérationnelle et n'est pas contournée par une offre commerciale inadéquate.
L'amendement ajoute un rôle de surveillance à la CRE pour garantir que l'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques à des concurrents (engagement européen) s'accompagne d'une réelle flexibilité dans les produits qu'EDF commercialise. Il vise à concrétiser l'objectif de concurrence en imposant un contrôle régulateur sur la manière dont EDF met en œuvre cette ouverture. L'exposé et le débat révèlent une préoccupation commune : assurer que l'accord européen ne reste pas un chiffre sur le papier, mais qu'il s'accompagne d'une véritable flexibilité commercialisée. L'adoption unanime (78 pour, 59 contre) montre un consensus sur la nécessité d'un contrôle régulateur effectif, même si la majorité était légèrement divisée.
Exposé sommaire
L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12.
La Commission de régulations de l’énergie (CRE) est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 158 et 163. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 158.
L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clé de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en œuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles, telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission de régulations de l’énergie est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 163.
Ces amendements sont de nature à rassurer tout le monde, puisqu’ils visent à confier à la CRE le contrôle de cette flexibilité que ma collègue vient d’évoquer. Cette mesure nous semble indispensable à une mise en œuvre efficace, régulée et transparente de l’ouverture à la concurrence qui fait l’objet de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 78 Contre 59
(Les amendements identiques nos 158 et 163 sont adoptés.)