Amendement n° 162 (Rect)
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».
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Interdit aux sociétés contrôlées par EDF d'accéder aux 40 % de capacités hydroélectriques mises en partage, pour garantir une concurrence réelle et non une recyclage interne du monopole.
Intention : Empêcher qu'EDF ne contourne l'obligation d'ouverture de 40 % de ses capacités hydroélectriques en les restituant à des sociétés sous son contrôle, afin de garantir que ce partage profite réellement à des concurrents indépendants et crédibilise l'engagement européen en faveur d'une concurrence effective.
L'article 12 prévoit qu'EDF mette à disposition 40 % de sa capacité hydroélectrique. L'amendement clarifie que cette ouverture doit profiter à des acteurs vraiment distincts : les filiales ou sociétés contrôlées par EDF (directement ou indirectement) en sont exclues. Le débat révèle que cette « clarification » n'était pas évidente : le gouvernement et la commission reconnaissent qu'il fallait expliciter ce qui semblait aller de soi, crainte que le mécanisme dégénère en simple réallocation interne. L'enjeu est de préserver l'esprit du compromis entre ouverture du marché et préservation de la capacité productive française : sans cette précision, EDF aurait pu contourner l'obligation en créant ou utilisant des filiales pour « racheter » ses propres capacités virtuelles, vidant la réforme de sa substance.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l’article 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 157 rectifié et 162 rectifié, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 157 rectifié.
Il s’agit de préciser que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.
Afin de garantir que les 40 % des capacités installées en France seront accessibles à d’autres acteurs qu’EDF, nous proposons de préciser que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition. Il s’agit d’assurer une application équitable et transparente des règles de marché, conformément à l’engagement pris, et de préserver l’esprit de compromis de cette réforme en veillant à ce que les capacités soient ouvertes à une diversité d’acteurs. L’objectif est de favoriser une concurrence loyale, de renforcer le dynamisme de l’innovation et de permettre des investissements très attendus dans nos territoires, au bénéfice de la transition énergétique et de notre souveraineté.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis favorable. Nous avions estimé en commission qu’il allait de soi que les capacités d’EDF devaient servir les autres opérateurs, et nous étions convenus de retravailler en vue de la séance, ce qui a été fait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qui allait sans dire ira mieux en le disant. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié et 162 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 46 Contre 31
(Les amendements identiques nos 157 rectifié et 162 rectifié sont adoptés.)