Amendement n° 161
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le respect de l’objectif de 40 % sur toute la durée du dispositif est contrôlé selon les modalités définies au VI et VII, en tenant notamment compte des évolutions de capacités hydroélectriques installées. »
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Impose un contrôle continu du respect de l'objectif de 40 % d'ouverture des capacités hydroélectriques, plutôt que sa vérification unique à un moment donné.
Intention : Garantir que l'engagement d'ouverture à la concurrence des capacités hydroélectriques ne demeure pas une promesse formelle mais soit effectivement suivi et ajusté en fonction des variations réelles des installations.
L'amendement introduit un mécanisme de suivi pérenne de l'objectif d'ouverture à la concurrence de 40 % des capacités hydroélectriques, en tenant compte de l'évolution réelle des installations. Sans cette précision, l'engagement vis-à-vis de la Commission européenne risquait de rester une déclaration formelle sans vérification de son respect effectif. Le débat révèle une préoccupation partagée (commission et gouvernement favorables) : transformer une obligation nominale en un engagement contrôlé et ajustable, garantissant que la diversification du marché énergétique ne soit pas que théorique. C'est un amendement de mise en œuvre plutôt que de principe.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 161.
Afin de renforcer la transparence et l’efficacité du dispositif d’ouverture à la concurrence de ces capacités, nous souhaitons préciser que le respect de l’objectif de 40 % doit être contrôlé sur toute sa durée. Cette mesure est essentielle pour garantir que l’engagement pris envers la Commission européenne sera pleinement respecté, en tenant compte des évolutions réelles des capacités installées. Sans ce contrôle rigoureux, nous courrions le risque que cet objectif se limite à une simple déclaration d’intention sans impact concret sur la diversification du marché. En intégrant ce suivi, nous assurons une mise en œuvre effective de l’objectif de 40 % au bénéfice de la transition énergétique et de la sécurité d’approvisionnement.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République sur les amendements nos 161 et 136, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 24. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, il est préférable de faire cette précision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 43 Contre 27
(L’amendement no 161 est adopté.)