Amendement n° 160 (Rect)
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative ».
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Clarifie que le remboursement de la part non amortie des investissements aux anciens concessionnaires passe par le nouveau titulaire, même en cas de refus de signature de convention.
Intention : Garantir que le financement de la part non amortie demeure à la charge du nouveau titulaire indépendamment du comportement de l'ancien concessionnaire, évitant ainsi un déséquilibre ou un coût caché.
L'amendement harmonise le traitement de la part non amortie des investissements entre deux scénarios : (1) quand l'ancien concessionnaire accepte de signer la convention de reprise de ses ouvrages, et (2) quand il refuse. Dans les deux cas, le remboursement doit provenir du nouveau titulaire. Cet ajustement assure que le refus de l'ancien concessionnaire ne crée pas un vide legal sur le mécanisme de financement. Il s'inscrit dans une logique de cohérence avec l'article 4 qui intègre cette part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière. Le débat révèle une volonté de sécuriser juridiquement les transitions de concession en éliminant les zones d'incertitude sur qui paie quoi.
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521-16).
Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention lui permettant de reprendre ses ouvrages, ladite part est remboursée directement par le nouveau titulaire du droit réel au concessionnaire sortant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).