Amendement n° 159 (Rect)
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer la part non amortie des investissements anticipés dans le calcul de la contrepartie financière pour éviter une double pénalité lors du renouvellement de concession.
Intention : Protéger les anciens concessionnaires contre une double charge financière en reconnaissant économiquement la valeur résiduelle des investissements anticipés, tout en garantissant que cette correction bénéficie uniquement aux investissements effectivement non amortis et agréés.
L'amendement corrige une asymétrie dans le traitement des investissements réalisés par les anciens concessionnaires : ceux effectués en anticipation pendant la période des délais glissants risquaient d'être comptabilisés deux fois (une fois dans l'amortissement initial, une fois dans la contrepartie exigée au renouvellement), créant une charge économique disproportionnée. En intégrant la part non amortie dans le calcul de la contrepartie, l'amendement établit une neutralité économique : l'ancien concessionnaire ne subit pas de pénalité pour avoir investi en confiance. C'est un équilibre entre l'intérêt public (accès à des installations renouvelées) et la justice économique envers les opérateurs privés ayant financé des améliorations. Le débat révèle une convergence : même la rapporteure rejette l'inclusion systématique de tous les investissements amortis ou non, confirmant que seule la part réellement non amortie (reflet d'une valeur non consommée) doit entrer en ligne de compte.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative.
Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.
Cette part non amortie n'est pas indemnisée mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière qui sera due par l'exploitant, dans le cas où celui-ci est l'ancien concessionnaire des installations concernées
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Demande de retrait, au bénéfice des amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié, qui prennent en compte les investissements non amortis. Il n’est en revanche pas indiqué d’inclure tous les investissements effectués par les concessionnaires en délais glissants, qu’ils soient amortis ou non – d’autant que ces concessions ont pu continuer à exploiter leurs ouvrages pendant ce temps supplémentaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : demande de retrait au profit des amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Dans un souci de compromis et afin que nous puissions avancer dans nos débats, je retire mon amendement. Nous soutiendrons les amendements nos 143 rectifié et 159 rectifié.
(L’amendement no 99 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 rectifié et 159 rectifié.L’amendement no 143 rectifié de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié.
Il permet de prendre en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative.Cela paraît nécessaire pour assurer la neutralité économique de l’opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.Cette part non amortie n’est pas indemnisée, mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière due par l’exploitant, dans le cas où celui-ci est l’ancien concessionnaire des installations concernées.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié sont adoptés.)