Amendement n° 157 (Rect)
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que les 40 % de capacités hydroélectriques ouvertes à la concurrence ne peuvent pas bénéficier aux filiales ou sociétés contrôlées par EDF.
Intention : Verrouiller l'ouverture du marché hydroélectrique contre les contournements par filiales, garantir une concurrence réelle avec des opérateurs indépendants, et honorer les engagements européens de dérégulation.
L'amendement clarifie une ambiguïté du texte initial : bien que la loi prévoyait l'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques à des opérateurs tiers, rien n'interdisait explicitement qu'EDF en bénéficie via ses filiales ou sociétés affiliées, détournant ainsi l'esprit de la réforme. Le débat révèle que cette clarification était attendue comme une garantie d'une concurrence effective et d'une application conforme aux engagements européens. Le gouvernement et la commission ont reconnu que cette restriction « allait de soi » mais qu'il fallait l'expliciter pour éviter les contournements juridiques. Son adoption (46 pour, 31 contre) traduit une volonté de vraiment ouvrir le marché à des acteurs distincts et de préserver le compromis fondateur de la réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.
Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 157 rectifié et 162 rectifié, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 157 rectifié.
Il s’agit de préciser que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.
Afin de garantir que les 40 % des capacités installées en France seront accessibles à d’autres acteurs qu’EDF, nous proposons de préciser que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition. Il s’agit d’assurer une application équitable et transparente des règles de marché, conformément à l’engagement pris, et de préserver l’esprit de compromis de cette réforme en veillant à ce que les capacités soient ouvertes à une diversité d’acteurs. L’objectif est de favoriser une concurrence loyale, de renforcer le dynamisme de l’innovation et de permettre des investissements très attendus dans nos territoires, au bénéfice de la transition énergétique et de notre souveraineté.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis favorable. Nous avions estimé en commission qu’il allait de soi que les capacités d’EDF devaient servir les autres opérateurs, et nous étions convenus de retravailler en vue de la séance, ce qui a été fait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qui allait sans dire ira mieux en le disant. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié et 162 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 46 Contre 31
(Les amendements identiques nos 157 rectifié et 162 rectifié sont adoptés.)