Amendement n° 156
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« majoré d’au moins 5 % ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne puisse faire l’objet d’opérations spéculatives au bénéfice d’opérateurs privés, notamment étrangers, au détriment de l’entreprise publique et des consommateurs français.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 156 tombe.)