Amendement n° 155

Si ces mesures compensatoires sont tout ce que vous avez réussi à négocier, c’est que vous avez mal négocié ! Les exportations françaises d’électricité atteignent des niveaux records, ce qui signifie que nos voisins européens sont dépendants de nous – principalement de notre production nucléaire, mais aussi de notre production hydroélectrique.Si vous n’êtes pas capables de leur dire droit dans les yeux que c’est grâce à nos barrages qu’ils ont de l’électricité chez eux et qu’ils sont donc priés de nous laisser faire comme nous voulons, peut-être que vous avez un peu le syndrome de Stockholm, ou le syndrome du bon élève de l’Union européenne ! C’est comme lorsque vous dites, monsieur le ministre, que l’Union européenne est comme elle est, qu’on ne peut pas la changer, qu’il faut juste nous adapter. Nous ne sommes pas de cette école-là. Et nous ne serons jamais de l’école qui obéit à la Commission européenne lorsqu’elle va à l’encontre des intérêts du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, madame la rapporteure, pour justifier que 40 % de la production d’EDF aillent à des concurrents, vous citez une seule jurisprudence, datée de 2021 – très récente, donc, et susceptible d’évoluer. D’autres jurisprudences indiquent, elles, que des taux similaires imposés dans d’autres dossiers ont été cassés par la Cour de justice de l’Union européenne ou le Tribunal de l’Union européenne – par exemple pour une entreprise publique grecque opérant dans l’extraction de lignite.Compte tenu de ces éléments juridiques, de la dépendance des autres à notre électricité et du fait que la position d’EDF doit s’apprécier sur l’ensemble du marché européen, nous pouvons fort légitimement ramener ces mesures compensatoires à 20 % de l’hydroélectricité produite en France.

L’article 12 prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d’un outil de production stratégique et renouvelable.Ce dispositif, qui s’apparente à un « Arenh hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d’acteurs privés tiers ne contribuant ni à l’investissement, ni à l’entretien, ni à la sûreté des ouvrages. Il affaiblit directement les capacités financières de l’opérateur public et compromet sa capacité à assurer ses missions de long terme.Le présent amendement du groupe Écologiste et social tend à limiter cette ponction injustifiée en ramenant le plafond d’ouverture à 30 % des capacités installées et à 3,6 gigawatts pour les dix premières années, afin de réduire l’ampleur du transfert imposé à l’opérateur public et de préserver ses capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 21.

L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle représente presque 14 % de la production, avec plus de 75 térawattheures en 2024. Mais nos barrages hydroélectriques jouent un rôle bien plus large, de nature stratégique, en raison du changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires… Ce débat soulève la question de la ressource en eau : nous pourrions trouver des situations dans lesquelles l’exploitant serait amené à turbiner à des moments qui ne seraient pas les plus opportuns. Dans la circonscription dont je suis élue, des barrages hydroélectriques jouent un rôle très important pour l’étiage de nombreux cours d’eau. Des questions se posent concernant la réactivité des exploitants, notamment en période de sécheresse ou d’inondations.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à réduire les objectifs de capacité virtuelle mise aux enchères. Vous semblez dire que nous avons fait un cadeau à la Commission européenne, mais ce fut une bataille. La Commission européenne souhaitait évidemment soumettre aux enchères un volume bien plus important, tandis que, pour notre part, nous ne voulions pas du tout d’enchères. Rechercher un compromis requiert le courage d’accepter des solutions qui ne sont pas les nôtres au départ, mais qui sont supportables pour sortir du statu quo.Si nous ne faisons rien, il n’y aura aucun investissement et les volumes sur le marché seront moindres, parce que nous cesserons de développer l’hydroélectricité. Je rappelle une nouvelle fois que le volume soumis aux enchères est très faible au regard de la capacité totale d’EDF. L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements déstabiliserait totalement le texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Vous reconnaissez donc que vous avez cédé aux demandes de la Commission européenne. Pas en totalité, mais un peu tout de même. Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique.

Nous sommes vassalisés !

J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement no 21 est un amendement de repli qui prend acte de l’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques prévue par le texte. Mais, puisqu’il est question de « la totalité des capacités hydroélectriques installées en France », il faut également prendre en compte la petite hydroélectricité, ce que le texte ne fait pas. Le volume correspondant à 40 % de l’ensemble serait alors de 5,5 et non de 6 gigawatts. Nous pouvons au moins éviter de faire du zèle et d’offrir 0,5 gigawatt aux enchères, alors que la Commission européenne ne le demande pas.

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame Ferrer, les acquéreurs ne pourront en aucun cas formuler des exigences portant sur des volumes qui nuiraient au maintien de la sécurité, de la sûreté, des usages de l’eau, du partage de la ressource ou encore du multiusage. Il n’est pas question d’offrir des capacités sans condition.S’agissant des 6 gigawatts, ils seront issus de produits différents. Une part proviendra de produits courants – éclusées, lacs, fil de l’eau – le reste de produits flexibles. La capacité issue de produits flexibles ne représente que 1,5 gigawatt. Cette répartition donne un regard un peu différent sur ces 6 gigawatts et leur incidence sur la production d’EDF.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Tavel, nous avons négocié avec la Commission et, ne vous en déplaise, la négociation peut produire de la valeur. Sinon, nous plantons nos pieds dans le sable pour aller au conflit, et nous n’obtenons rien. (« Vous n’obtenez rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous ne sommes plus souverains !

J’ai déjà rappelé ces mots de l’un de vos candidats à la présidentielle : « L’Europe, on la change ou on la quitte. »

Absolument !

Nous avons des désaccords fondamentaux sur la manière dont la France doit affirmer sa place en Europe. Depuis quatre-vingts ans, la France négocie au niveau européen et fait avancer l’Europe. (M. Hervé de Lépinau proteste.) Je suis parfaitement convaincu que nous sommes en profond désaccord avec M. de Lépinau comme avec M. Tavel sur ce sujet. Et je pense que cela nous différenciera lors des débats qui auront lieu dans les dix-huit prochains mois.

Les Français ont déjà donné leur avis il y a vingt ans !

Aujourd’hui, l’Europe est telle qu’elle est. Elle déplaît à La France insoumise, elle déplaît au Rassemblement national, mais pour avancer, il faut négocier. Fixer la capacité à 6 gigawatts permettra à EDF d’investir ; la fixer à 5,5 gigawatts, comme il est proposé dans l’amendement no 21, empêcherait les investissements que vous appelez pourtant de vos vœux.Pour avancer, il faut maintenir l’accord qui a été négocié en amont et qu’il est par conséquent difficile de modifier par la suite. C’est la réforme ou la révolution : nous sommes au cœur du débat qui nous oppose. Certains groupes parlementaires souhaitent avancer ensemble malgré des désaccords fondamentaux sur de nombreux autres sujets, afin de progresser.Je rappelle au sujet des 6 gigawatts que les industriels pourront prendre part aux enchères. Cela permettra à ceux d’entre eux qui ont besoin de visibilité à long terme d’avoir de l’électricité décarbonée et, je l’espère, à bon prix. C’est aussi une très bonne chose.