Amendement n° 154
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les mesures compensatoires d'accès à la production hydroélectrique d'EDF pour préserver le contrôle public face à la concurrence artificielle imposée par l'UE.
Intention : Protéger le contrôle public et la rentabilité d'EDF en bloquant tout mécanisme qui forcerait le groupe à subventionner implicitement ses concurrents via l'accès à sa production hydroélectrique à bas coût.
L'amendement vise à éliminer le dispositif de l'article 12 qui impose à EDF de céder 40 % de sa capacité hydroélectrique à ses concurrents pour satisfaire le droit de l'UE. Tivoli y voit une extension du mécanisme ARENH : offrir une électricité flexible à conditions préférentielles sans que les concurrents assument les risques hydrologiques ou industriels. C'est moins une question technique qu'un affrontement sur la souveraineté énergétique : le RN défend un contrôle public de l'hydroélectricité en tant que bien stratégique, tandis que la majorité accepte cet accès régulé comme contrepartie minimale pour passer du régime de concession à celui d'autorisation, tout en minimisant l'impact (moins de 5 % de la production). Le rejet révèle que le législateur a tranché en faveur de la libéralisation régulée, jugeant la concurrence acceptable si elle respecte un plafond encadré par la jurisprudence européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’Electricité De France et de l’hydroélectricité.
Ces mesures dites compensatoires visent à répondre aux exigences de la Commission européenne dans l’espoir, sans garantie, de rendre acceptable le passage du régime de concession au régime d’autorisation. Elles conduisent en réalité à imposer à EDF la cession d’une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, selon un mécanisme proche de celui de l’ARENH auquel le Groupe Rassemblement National s'est toujours opposé.
Un tel dispositif reviendrait à étendre à l’hydroélectricité une logique de mise en concurrence artificielle, ouvrant la voie à une privatisation de fait de l’électricité produite, pourtant issue d’infrastructures stratégiques relevant de l’intérêt national.
Les concurrents d’EDF bénéficieraient ainsi d’une électricité à conditions préférentielles, dotée de caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché, sans assumer les risques industriels et hydrologiques correspondants, et susceptible d’alimenter des comportements spéculatifs.
L’hydroélectricité constitue un pilier de la souveraineté énergétique nationale et ne saurait être transformée en produit financier soumis aux seules logiques de marché. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions, afin de préserver le contrôle public de la production hydroélectrique et de défendre l’intérêt énergétique de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 154. L’amendement no 19 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 154.
Derrière le vernis technocratique des mesures compensatoires, vous organisez la spoliation de notre hydroélectricité au profit de concurrents privés, afin de satisfaire une fois de plus les exigences de la Commission européenne, sans garantie pour la France.Par cet amendement, nous souhaitons empêcher un nouveau démantèlement de notre souveraineté énergétique. Ce n’est pas la concurrence qui est en jeu mais la privatisation de fait d’une énergie stratégique produite grâce à des infrastructures financées par les Français. Vous voulez offrir à des acteurs concurrents une électricité flexible et pilotable à des conditions préférentielles, sans qu’ils assument ni les risques industriels ni les aléas hydrologiques. Ce n’est ni possible, ni souhaitable, ni acceptable pour les Français. Nous refusons que l’intérêt national soit sacrifié sur l’autel du dogme européen de la concurrence et vous invitons donc à voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
C’est un avis défavorable. Comme nous l’avons longuement expliqué en commission, le taux de 40 % n’est pas fixé par hasard mais fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je répète que ce n’est qu’une très petite proportion des 500 térawattheures produits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Je rappelle que nous parlons de moins de 5 % de la production d’EDF – une capacité somme toute marginale, même si elle participe de notre puissance.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 61
(Les amendements identiques nos 19 et 154 ne sont pas adoptés.)