Amendement n° 148
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une installation de lac ou une station »
les mots :
« des installations de lac ou des stations ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les produits commercialisés par EDF ne sont pas liés à une installation physique précise, excluant tout partage de risques.
Intention : Verrouiller la structure contractuelle des produits EDF en écartant explicitement tout lien direct entre le service vendu et la performance d'une installation spécifique, ce qui préserve EDF de toute exposition au risque de production tout en renforçant la sécurité juridique du contrat.
L'amendement précise que les produits qu'EDF commercialise en vertu de l'article 12 ne reposent pas sur la production ou le service d'une infrastructure spécifique identifiée. Cette clarification s'inscrit dans une logique de séparation stricte : les produits ne peuvent pas impliquer de mécanisme de partage des risques de production avec une installation donnée, notamment dans la catégorie du 1° du V qui, par définition, exclut tout tel partage. L'intention est de verrouiller un cadre contractuel désaccouplé : EDF propose des services ou des garanties commerciales sans lier sa responsabilité à la performance d'une unité de production identifiable.
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l’article 12 ne s’appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 127 et 148 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(L’amendement no 127, accepté par le gouvernement, est adopté ;
en
conséquence,
l’amendement
no 35
tombe.)
(L’amendement no 148, accepté par le gouvernement, est adopté.)