Amendement n° 146
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« livraison »,
insérer les mots :
« , en France métropolitaine continentale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la commercialisation des produits de marché EDF à une livraison en France métropolitaine continentale, écartant les clients étrangers tout en respectant le droit européen.
Intention : Garantir que l'électricité remise sur le marché par EDF bénéficie territorialement à la France métropolitaine tout en préservant l'égalité de traitement des clients (y compris étrangers) que le droit européen impose.
L'amendement explicite que les produits commercialisés par EDF en application de l'article 12 ne concerneront que des livraisons en France métropolitaine continentale. Le débat révèle une tension : certains parlementaires souhaitaient que les bénéficiaires soient exclusivement français, ce qui serait incompatible avec les règles européennes de non-discrimination. L'amendement trouve un équilibre en restreignant le périmètre géographique de livraison (ce qui est licite) sans restreindre la nationalité des clients (ce qui ne l'est pas). Le gouvernement valide cette lecture du droit européen. L'amendement permet ainsi de satisfaire partiellement l'objectif de « priorité française » sans violer les obligations communautaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 146.
Sans être à proprement parler rédactionnel, cet amendement apporte une précision. Il explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés uniquement pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.Il peut rassurer et satisfaire certains de nos collègues, auteurs d’amendements ultérieurs proposant que le produit des enchères ne bénéficie qu’à des clients français, ce qui est impossible en droit européen comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Comme Mme la rapporteure l’a dit, en assurant que le périmètre de livraison concerne la France métropolitaine continentale et en évitant de nationaliser les récipiendaires de la puissance électrique remise sur le marché par EDF, l’amendement garantit le respect du droit européen.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons cet amendement pour la simple et bonne raison que notre amendement no 30, qui sera examiné prochainement, est quasiment identique et que nous avions attiré l’attention sur ce sujet lors de l’examen en commission.Si nous sommes opposés au mécanisme d’enchères prévu par ce texte, la moindre des choses est que ses bénéficiaires soient des clients de France métropolitaine continentale, voire d’outre-mer si cela était possible, et que nous n’organisions pas une double spoliation vers des clients situés hors du territoire national. Nous serons heureux de l’adoption de cet amendement Tavel-Battistel.
C’est une première ! (Sourires.)
(L’amendement no 146 est adopté.)