Amendement n° 144 (Rect)
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative ».
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Assure le remboursement direct au concessionnaire sortant par le nouveau titulaire si l'ancien refuse de reprendre ses ouvrages sous délais glissants.
Intention : Protéger les intérêts financiers du concessionnaire sortant en garantissant le remboursement de ses investissements non amortis même en cas de rupture relationnelle, tout en harmonisant le régime des délais glissants avec celui prévu à l'article 4.
L'amendement crée une obligation de remboursement direct du nouveau concessionnaire vers l'ancien en cas de refus de signature de convention de reprise d'ouvrages. Il parallélise avec l'article 4 qui intègre cette part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière. Le dispositif de base (L. 521-16) prévoyait un remboursement du concessionnaire entrant au sortant, mais sans clarifier la situation en cas de refus de la convention de reprise. L'amendement lève cette ambiguïté en imposant au nouveau titulaire le paiement direct, sécurisant ainsi les droits financiers de l'ancien exploitant.
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521‑16).
Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention lui permettant de reprendre ses ouvrages, ladite part est remboursée directement par le nouveau titulaire du droit réel au concessionnaire sortant.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 144 rectifié.
Il s’agit de prévoir, lorsqu’un concessionnaire qui exploite des ouvrages sous le régime des délais glissants ne souhaite pas signer la convention lui permettant de les reprendre – ce cas de figure ne devrait pas se présenter, mais il faut parer à toute éventualité –, que la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié prévu par la loi Aper devra lui être directement remboursée par le nouveau titulaire du droit réel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 144 rectifié
est adopté.)