Amendement n° 141
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le calcul de l'indemnité de résiliation en incluant tous les investissements de remise en bon état, indépendamment du dépôt d'un dossier de fin de concession.
Intention : Protéger le concessionnaire en garantissant que tous les investissements de remise en bon état seront valorisés dans l'indemnité, indépendamment des défaillances administratives.
L'amendement gouvernemental corrige une potentielle lacune : sans lui, les experts auraient pu ignorer certains investissements nécessaires à la remise en bon état des biens si aucun dossier de fin de concession n'avait été formellement déposé. En élargissant le périmètre du calcul, l'amendement garantit une indemnisation plus complète du concessionnaire, en dissociant l'obligation d'investissement (remise en bon état) de la formalité administrative (dépôt du dossier). Cela renforce la protection financière du concessionnaire face aux obligations de remise en bon état, tout en permettant aux experts d'utiliser le dossier comme source documentaire complémentaire si disponible.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession doit être prise en compte par le ou les experts indépendants dans son calcul de l’indemnité de résiliation, sans se limiter aux seules installations ayant déposé un dossier de fin de concession. Lorsqu’il a été déposé, celui-ci pourra toutefois être mobilisé par le ou les experts lors du calcul.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 141.
Il vise à préciser que les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens doivent toujours être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de résiliation – et pas seulement lorsqu’un dossier de fin de concession a été déposé.
(L’amendement no 141, accepté par la commission, est adopté.)