Amendement n° 138 (Rect)
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie saisissent la Commission des participations et des transferts des montants qu’ils proposent au titre de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière pour l’attribution des droits réels. » »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la procédure de valorisation des droits et de fixation des indemnités de résiliation anticipée et des contreparties financières à charge de l'État et des exploitants.
Intention : Établir une procédure administrative claire permettant à l'État d'exercer son pouvoir de valorisation et de fixation des montants financiers sans ambiguïté juridique sur le pouvoir décisionnaire.
L'amendement clarifie le mécanisme administratif de valorisation en permettant à l'État de fixer unilatéralement les montants des indemnités de résiliation anticipée (charge État) et des contreparties financières (charge exploitants) soumis à la Commission des participations et transferts. Il s'agit moins d'une innovation que d'une clarification procédurale : préciser qui fixe quoi et selon quel processus, sans révolutionner le régime de responsabilité ou d'équilibre financier entre parties.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la procédure de valorisation et permettre la fixation des indemnités de résiliation anticipée à la charge de l’Etat et de montant des contreparties financières à la charge des exploitants titulaires du droit réel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 138 rectifié.
Il vise à clarifier la procédure de valorisation et à permettre à l’État de fixer les montants proposés à la Commission des participations et transferts.
(L’amendement no 138 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)