Amendement n° 136
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« livraison »
insérer les mots :
« de volumes représentatifs ».
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Ajoute la notion de « volumes représentatifs » pour distinguer nettement l'exploitation des installations hydroélectriques des produits livrés sur les marchés.
Intention : Verrouiller précisément les obligations d'EDF en séparant clairement ce qui relève de l'exploitation des installations de ce qui doit être commercialisé, afin d'éviter que le groupe n'utilise l'ambiguïté textuelle pour minimiser ses obligations de marché.
L'amendement introduit un concept clé : les « volumes représentatifs ». L'auteur justifie cette insertion par la nécessité de clarifier les obligations d'EDF en matière de séparation entre son activité d'exploitation hydroélectrique et ses obligations de commercialisation. Le débat révèle que cette précision était attendue par la commission et le gouvernement, qui y ont tous deux adhéré. Elle vise à éviter toute interprétation ambiguë sur ce qu'EDF doit fournir au marché versus ce qu'elle conserve pour son exploitation propre. L'adoption large (47 voix pour, 18 contre) montre qu'il y a eu consensus sur la nécessité de cette clarification technique, même si elle passe sous le couvert d'une « précision » — elle redéfinit concrètement le périmètre des obligations commerciales d'EDF.
Exposé sommaire
L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République sur les amendements nos 161 et 136, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 24. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, il est préférable de faire cette précision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 43 Contre 27
(L’amendement no 161 est adopté.)
L’amendement no 125 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 125, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 146.
Sans être à proprement parler rédactionnel, cet amendement apporte une précision. Il explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés uniquement pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.Il peut rassurer et satisfaire certains de nos collègues, auteurs d’amendements ultérieurs proposant que le produit des enchères ne bénéficie qu’à des clients français, ce qui est impossible en droit européen comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Comme Mme la rapporteure l’a dit, en assurant que le périmètre de livraison concerne la France métropolitaine continentale et en évitant de nationaliser les récipiendaires de la puissance électrique remise sur le marché par EDF, l’amendement garantit le respect du droit européen.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons cet amendement pour la simple et bonne raison que notre amendement no 30, qui sera examiné prochainement, est quasiment identique et que nous avions attiré l’attention sur ce sujet lors de l’examen en commission.Si nous sommes opposés au mécanisme d’enchères prévu par ce texte, la moindre des choses est que ses bénéficiaires soient des clients de France métropolitaine continentale, voire d’outre-mer si cela était possible, et que nous n’organisions pas une double spoliation vers des clients situés hors du territoire national. Nous serons heureux de l’adoption de cet amendement Tavel-Battistel.
C’est une première ! (Sourires.)
(L’amendement no 146 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 136.
L’amendement intègre la notion de « volumes représentatifs » pour établir une distinction nette entre l’exploitation des installations hydroélectriques et les produits livrés sur les marchés.Cette clarification améliore la précision juridique du dispositif et supprime toute ambiguïté concernant les obligations d’EDF. En définissant clairement ces volumes, le texte assure une application rigoureuse et transparente des engagements pris et garantit un cadre réglementaire fiable et – je l’espère – rassurant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 47 Contre 18
(L’amendement no 136 est adopté.)