Amendement n° 135
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Une fois signées, ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration formelle du texte sans modification substantielle du dispositif législatif.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 105, 135 et 149 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable aux trois amendements.
(Les amendements nos 105, 135 et 149 sont successivement adoptés.)