Amendement n° 130
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la lisibilité ou la cohérence rédactionnelle de l'article 15.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 130 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 130, accepté par le gouvernement, est adopté.)