Amendement n° 128
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« Afin que la Commission de régulation de l’énergie soit en mesure d’approuver les paramètres des enchères, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à la Commission de régulation de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une formulation jugée redondante ou inutile dans le texte de l'article 12.
Exposé sommaire
Suppression d’une mention inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 128 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 128, accepté par le gouvernement, est adopté.)