Amendement n° 124
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et jusqu’à satisfaction de ces obligations ».
Exposé sommaire
Suppression d’une mention inutile.
C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.