Amendement n° 119
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par le même code, ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction de l'article 7 en supprimant une formulation redondante ou imprécise.
Exposé sommaire
Suppression d’une mention inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 118, 119, 120, 121, 122 et 123 de Mme la rapporteure sont rédactionnels ou de clarification.
(Les amendements nos 118, 119, 120, 121, 122 et 123, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)