Amendement n° 116
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« inférieures ou égales ».
les mots :
« d’une puissance inférieure ou égale ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Procéder à une clarification technique du texte de l'article 7 sans en modifier la substance.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 116 et 117 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 116 et 117, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)