Amendement n° 115
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une formulation jugée redondante ou inutile dans l'article 7.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Suppression d'une précision inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 115 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 115, accepté par le gouvernement, est adopté.)