Amendement n° 107
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« uniquement si »,
les mots :
« à la condition que ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« a »
le mot :
« ait ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté ou la cohérence rédactionnelle de l'article 6 sans modifier sa substance.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 107 et 108 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 107 et 108, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)