Amendement n° 106
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de sécurité immobilière ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision superflue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.