Amendement n° 105
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les petites concessions (≤4,5 MW) du calcul du seuil de 100 MW pour définir les grands opérateurs hydro.
Intention : Affiner la définition des « grands opérateurs » en ne comptabilisant que les installations significatives pour déterminer qui est soumis aux obligations du seuil, de manière à éviter qu'une accumulation de petites concessions entraîne des régulations disproportionnées.
L'amendement resserre le périmètre d'application du seuil de 100 MW en excluant du calcul les concessions de puissance inférieure ou égale à 4,5 MW. Cela signifie qu'un opérateur ne sera considéré comme « grand » (et soumis aux obligations attachées) que si la somme de ses concessions de puissance strictement supérieure à 4,5 MW atteint 100 MW. Cette exclusion des petites installations modifie implicitement le champ de la régulation : elle allège les obligations pour les opérateurs possédant de nombreuses petites concessions, tout en ciblant les grands opérateurs intégrés. Le débat la qualifie de « rédactionnelle », ce qui traduit une vision apaisée mais masque une modification du périmètre réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 105, 135 et 149 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable aux trois amendements.
(Les amendements nos 105, 135 et 149 sont successivement adoptés.)