Amendement n° 103
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de son avis. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté et la cohérence de la lecture du dispositif de l'article 4 par réorganisation de ses alinéas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise simplement à déplacer l'alinéa 12 après l'alinéa 13 afin d'améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 103 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 103, accepté par le gouvernement, est adopté.)