Amendement n° 100

Cet article fixe le régime fiscal applicable aux bénéfices réalisés sur les exploitations hydroélectriques. Il y aura donc bien une comptabilité distincte, ne vous en déplaise – c’est ce que prévoit votre texte.L’amendement vise à éviter la captation d’une rente lorsque le bénéfice réalisé dépasse deux fois le prix de réserve défini par la CRE – c’est-à-dire lorsqu’il est plus de deux fois supérieur au coût de production. Si le coût est de 50 et que le bénéfice est de 100, nous proposons que la CRE puisse recommander au gouvernement de percevoir une redevance additionnelle – une contribution sur la rente inframarginale, en quelque sorte – afin d’éviter des superprofits abusifs sur l’hydroélectricité, comme sur toutes les sources d’énergie. Nous souhaitons que ces superprofits restent au service de l’intérêt général.