Amendement n° 97
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« à la baisse ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement, l’objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF.
La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans.
Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l’instant T.
Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 97.
Son objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà qu’elle sera réexaminée au bout de dix ans et l’amendement tend à préciser que cette révision pourra se faire à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose EDF à un instant donné.Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.
Sur l’article 12, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 97 ?
Demande de retrait ; sinon avis défavorable. Nous avons prévu des clauses de revoyure afin de vérifier que le dispositif reste équilibré et que les investissements nécessaires auront pu être réalisés par d’autres opérateurs, sans que cela repose uniquement sur EDF. Les contraintes d’exploitation peuvent également nous conduire à demander à la Commission européenne l’autorisation de diminuer les volumes mis à disposition : nous devons conserver cette possibilité.
(L’amendement no 97 est retiré.)